Quelles sont les conséquences d’une cession d’entreprise sur les contrats d’assurances ?

Cession entreprise : Le rôle des assurances

Le rôle des assurances dans la vie d’une entreprise

Dans toute entreprise, les assurances jouent un rôle quotidien. Elles fournissent des garanties de prise en charge contre les risques sur les personnes, les biens matériels et les biens immatériels. Les assurances professionnelles apportent notamment une protection financière permettant de compenser des dégâts ou des pertes.

Le rôle des assurances peut également consister à la prestation de solutions temporaires visant à maintenir la continuité opérationnelle de l’entreprise. Certaines assurances professionnelles sont obligatoires dans certains contextes, comme la garantie décennale pour les entreprises du secteur du bâtiment. D’autres sont facultatives mais vivement recommandées.

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Lors d’une cession d’entreprise, les assurances sont importantes à considérer et les courtiers peuvent vous accompagner. Chez Matrisk, nous avions accompagné une entreprise spécialisée en gestion d'actifs immobiliers ayant pris la décision de céder ses activités à un leader du secteur immobilier. L'objectif de cette opération était de fusionner les compétences des deux sociétés. Mais la société cédante faisait face à deux enjeux majeurs :

• Protection du patrimoine immobilier : Il était crucial de protéger son vaste portefeuille immobilier pour maintenir ses opérations.
• Sécurité des employés : La sauvegarde de son personnel qualifié était également essentielle pour la pérennité de ses activités.

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Matrisk est intervenu pour accompagner l'entreprise durant cette transition via :

• Une évaluation complète des contrats d'assurance existants, mettant l'accent sur la protection du patrimoine immobilier et des employés.
• Des solutions d'assurance sur mesure, adaptées aux nouvelles réalités opérationnelles post-cession.
• La négociation d'une couverture élargie des polices d'assurance pour mieux protéger les actifs immobiliers.

Cette démarche a assuré la continuité opérationnelle et une protection accrue des actifs, tant humains que technologiques, de l'entreprise cédante, démontrant l’efficacité d’un bon accompagnement et de la nécessité des questions des contrats d’assurance durant une cession.

Transmission ou cession d’entreprise : Un événement qui change tout  

Une transmission ou cession d’entreprise peut se faire dans deux grands types de contexte :

• Lorsqu’elle est décidée par le ou les propriétaires, par souhait personnel d’arrêter cette activité sans que ce soit lié à des difficultés financières ;
• Lorsque la cession d’entreprise fait l’objet d’un plan de cession, tel que défini dans les articles L621-62 à L621-69 (version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2006) du code de commerce ; ce type de procédure est décidé par le tribunal de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire afin “d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif" (code de commerce, L642-1).

Dans tous les cas de cession d’entreprise, des paramètres déterminants sont amenés à changer, parmi lesquels on peut principalement citer :

• La direction de l’entreprise ;
• Le business plan ;
• Les conditions d’exercice, de l’activité ;
• Transfert des sûretés immobilières au repreneur.

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D’autres paramètres peuvent s’ajouter à cela selon les circonstances de la transmission :

• Licenciements pour motifs économique (par le repreneur) ;
• Départs en préretraite ;
• Renégociation et modification des contrats de travail ;
• Apurement des dettes : l’entreprise est de nouveau solvable.

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Au vu de ces changements structurels, on comprend facilement que nombre de contrats d’assurances professionnelles sont voués à évoluer lors d’une telle opération. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un exemple fictif d’une cession d’entreprise et de ses impacts sur les contrats :

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Une société spécialisée dans le développement de logiciels est rachetée par un acteur majeur du secteur technologique. Les contrats d'assurance doivent être transférés. Cela soulève des questions sur la continuité des garanties et les éventuelles modifications des termes du contrat :

• Évaluation des risques : Si l’entreprise cédante avait souscrit à des assurances spécifiques, alors il faudra déterminer si ces couvertures sont toujours pertinentes.
• Harmonisation des polices : L’entreprise acquéreuse possède ses propres contrats d'assurance. Il sera crucial d'harmoniser les polices pour éviter les doublons.
• Changement de prime : La prime d'assurance peut changer suite à la cession, en fonction de la nouvelle évaluation des risques et du profil de l'entreprise fusionnée. ‍
• Notification aux assureurs : L’entreprise acquéreuse doit informer les assureurs sur la cession. Le non-respect de cette formalité peut entraîner l'annulation des contrats.
• Impact sur les employés : Si l’entreprise cédante avait des contrats d'assurance pour ses employés, il faudrait évaluer comment ces contrats seront gérés après la cession. ‍
• Responsabilité des sinistres antérieurs : Il faut clarifier qui sera responsable des sinistres survenus avant la cession mais déclarés après celle-ci. ‍
• Clause de cession : Certains contrats d'assurance incluent une clause de cession qui peut exiger l'accord de l'assureur pour transférer le contrat à un nouvel acquéreur.

Reprise d’entreprise, vente de fonds de commerce : Les assurances concernées

En fonction des nouveaux besoins et des décisions prises par le repreneur, mais aussi en fonction des nouveaux paramètres, certains contrats vont évoluer, d’autres vont disparaître et d’autres encore seront nouvellement signés.

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Bien entendu, tous les contrats ne changent pas car il subsiste une certaine continuité. Cependant, parmi les contrats d’assurance les plus susceptibles d’être modifiés, on peut citer :

• L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro)
• Les garanties souscrites sur les biens (locaux, machines, stocks)
• L’assurance homme-clé (compense la perte de revenus d’exploitation liée à l’incapacité temporaire d’exercer pour le chef d’entreprise ou un salarié disposant d’une compétence unique)
• Les contrats collectifs : mutuelle santé, prévoyance

Cession entreprise : L’impact sur les assurances

Voyons désormais un peu plus en détails les effets d’une cession d’entreprise sur les contrats d’assurance souscrits par l’ancien dirigeant.

Transmission des contrats à l'acheteur

Juridiquement parlant, c’est l’article L121-10 du code des assurances (version en vigueur depuis le 01 décembre 2020) qui régit la continuité des contrats d’assurance professionnelle en cas de cession et de reprise d’entreprise. Il prévoit en effet que “l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat “.

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Cela signifie que les contrats d’assurances signés par le ou les anciens propriétaires seront transférés au futur repreneur dès la prise d’effet de la cession de l’entreprise. La jurisprudence établit en outre que ce transfert est effectif même si l’acquéreur n’a pas encore procédé aux opérations de paiement des primes d’assurance dues après la cession.

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La transmission des contrats d’assurance lors d’une cession d’entreprise est dite de plein droit, ce qui veut dire qu’elle se fait automatiquement, sans délai et sans nécessité d’effectuer quelque démarche administrative quelconque. Elle concerne aussi bien les obligations de l’assuré que celles de l’assureur.

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Prenons un exemple. En 2019, la compagnie de télécommunications française Orange a vendu sa branche de téléphonie fixe en France à l'opérateur espagnol MásMóvil. Suite à cette vente, les assurances souscrites par Orange pour cette filiale ont été automatiquement transférées à MásMóvil, sans nécessiter d'intervention de la part des entreprises concernées.

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Cependant, il convient de souligner que ce transfert automatique de contrats d'assurance se limite uniquement aux polices actives au moment de la vente. Les contrats arrivant à échéance postérieurement à la transaction ne sont pas inclus dans ce transfert.

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Cas d’exclusion : Modification des risques couverts

Il y a plusieurs types de situations où la transmission d’un contrat d’assurance n’a pas lieu :  

• Si l’acte de cession, c’est-à-dire le document définitif officialisant la cession d’entreprise, fait mention du fait que la transmission de contrat n’est pas automatique en cas de changement de propriétaire d’entreprise ;
• Si le contrat assure des personnes, porte sur un crédit ou des véhicules terrestres à moteur.  

Dans le cas où le changement de propriétaire donne lieu à une modification ou à une aggravation du risque ou des risques faisant l’objet du contrat (exemple : changement de secteur d’activité ou cession partielle de l’entreprise), alors le transfert a lieu mais chacune des deux parties est en droit de demander une renégociation ou une résiliation.

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Par exemple, en 2022, Carrefour, distributeur français, a vendu sa division de supermarchés en Chine à l'entreprise Suning. Suite à cette vente, Carrefour a transféré à Suning les contrats d'assurance qui couvraient ces supermarchés.

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Cependant, ce transfert de contrats d'assurance pourrait nécessiter des ajustements dans leurs termes. Par exemple, l'assureur pourrait demander à Suning de fournir des détails additionnels sur sa situation financière ou ses opérations commerciales.

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Il est donc essentiel pour Suning, en tant qu'acquéreur, de se renseigner auprès de l'assureur sur les modalités spécifiques liées au transfert de ces contrats d'assurance.

Nécessité de renégociation ou de résiliation des contrats

La renégociation des termes se fait à l’amiable mais dans la plupart des cas, on préférera résilier puis établir et signer un nouveau contrat.

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En ce qui concerne le repreneur assuré, il doit envoyer dès la prise d’effet du transfert d’entreprise un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur pour le notifier de la résiliation du contrat. Cette dernière prendra effet au bout d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi du courrier (cachet de la poste faisant foi).

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L’assureur, quant à lui, dispose d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat, à compter du jour où a été envoyée la demande de transfert du contrat d’assurance. La notification de résiliation par l’assureur s’effectue par le même moyen : courrier recommandé avec accusé de réception.

Cession entreprise : La procédure à suivre pour vos assurances

Lors d’une opération de vente d’entreprise, vous devez mettre certaines actions en place, étape par étape afin de gérer vos contrats d’assurance de la manière la plus efficace et rapide possible.

Informer la compagnie ou le courtier d'assurance de la cession

Il faut notifier les assureurs de la cession dès que possible. D’après l’article L121-10 du code de commerce, c’est à l’assuré cédant de notifier à son assureur qu’il va céder son entreprise à un futur repreneur. Il devra lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception sans oublier d’indiquer la date effective de la cession ni de fournir les détails pertinents. La date effective de cession détermine le point de départ du délai dans lequel le nouvel acquéreur pourra émettre sa demande de résiliation.

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Si dans une opération de cession d’entreprise ou de fonds de commerce vous êtes le futur repreneur, vous n’avez à cette étape pas réellement de démarche à entreprendre.

Faire un état des lieux des assurances avant la cession

En tant que futur repreneur, commencez par une analyse préalable de la situation de l’entreprise transmise en matière d’assurance. Examinez attentivement tous les contrats d'assurances professionnelles en cours. Cela inclut l'assurance responsabilité civile, l'assurance des biens, l'assurance des employés, etc. Identifiez les polices d'assurance en vigueur et scrutez les termes et les conditions de chaque contrat.  

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Efforcez-vous en particulier de comprendre toutes les obligations contractuelles liées aux polices d'assurance, car elles vous concernent directement ! D’une manière similaire à l’acte de cession, certains contrats peuvent avoir des clauses spécifiques concernant les changements de propriété. Assurez-vous de respecter ces clauses et de prendre les mesures appropriées, le cas échéant.

Déterminer vos besoins réels post-cession

Un nouvel acquéreur peut avoir des besoins en matière d'assurance différents de ceux du propriétaire précédent. Tâchez de travailler en étroite collaboration entre cédant et nouvel acquéreur pour évaluer les risques spécifiques de l'entreprise afin de pouvoir ultérieurement ajuster les polices d'assurance en conséquence. Bien sûr, travailler main dans la main n’est pas forcément toujours faisable.

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En revanche, ce que vous pourrez toujours faire c’est au moins estimer les coûts associés :  

• Aux polices actuellement souscrite par l’entreprise ;
• À la souscription de nouvelles polices.

En dernier lieu, comparez vos besoins réels en matière de risque, le budget que vous pouvez allouer aux assurances ainsi que votre estimation des coûts. Vous devriez alors avoir suffisamment de données pour passer à l’étape suivante.

Adapter, renégocier ou résilier les contrats en fonction des nouvelles données

Maintenant que vous savez ce dont vous avez besoin et combien vous pouvez vous permettre de dépenser, il est temps de procéder aux ajustements nécessaires.

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Discutez avec les différents assureurs actuels de l’entreprise pour déterminer quels contrats nécessitent d’être modifiés ou résiliés et quels sont les nouveaux risques justifiant la signature de contrats additionnels.

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Après la cession, continuez à surveiller et à ajuster les polices d'assurance en fonction des fluctuations des besoins de l'entreprise. Pensez à conserver une documentation complète de toutes les communications avec les assureurs, y compris les lettres de notification, les modifications apportées aux polices, les nouvelles souscriptions, etc. Ces documents vous seront demandés si vous êtes à votre tour amené à conclure une vente de l’entreprise. Ils pourront également vous servir de base de preuve en cas de litige.

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Envisager la souscription à de nouvelles polices d'assurance si nécessaire

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en cession d’entreprise ou un courtier en assurance spécialisé pour vous assurer que toutes les étapes nécessaires sont correctement suivies et que les risques potentiels sont correctement gérés.

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Finalement, si la cession d’entreprise entraîne un transfert de plein droit de la plupart des contrats d’assurances du cédant vers le repreneur, ce n’est pas toujours le cas. Il suffit en effet d’une simple modification des risques pour qu’un contrat puisse faire l’objet d’une résiliation ou d’une renégociation. Qui plus est, lorsqu’on acquiert une entreprise, il n’est pas forcément aisé de bien comprendre tous les détails des multiples contrats déjà existants. C’est pour toutes ces raisons qu’il est important de bien s’entourer.

Chez Matrisk, le courtage en assurance pour les entreprises est justement notre cœur de métier. Depuis plus de 10 ans, nous accompagnons les professionnels en les aidant à trouver les assurances qui correspondent le mieux à leurs enjeux. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !