L'assurance responsabilité civile professionnelle
Découvrez l'application de la responsabilité civile professionnelle dans le temps
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Toute entreprise dans le cadre de son activité professionnelle quel que soit son domaine d’activité.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à tout tiers (personne physique ou morale) au cours de l’exploitation de l’entreprise et dans le cadre de son activité habituelle ou occasionnelle déclarée et portant sur des prestations intellectuelles à l’occasion d’une faute professionnelle commise par l’assuré.
Cette assurance n’a pas un caractère obligatoire pour certaines professions mais elle est vivement conseillée car elle couvrira les risques encourus sur les biens, les personnes et les prestations susceptibles d’engager la responsabilité de l’entreprise : Faute professionnelle, omission, défaut de conseil ou encore retard accidentel dans les prestations, autant de cas concrets dans lesquels la garantie RCPRO permet de faire face à une éventuelle défaillance.
Faute professionnelle :
elle peut être définie de 2 façons:
a) Tout manquement de l’assuré à ses obligations légales, réglementaires, ou contractuelles.
b) Tout acte fautif de l’assuré commis dans l’exécution d’une prestation de services entrant dans le cadre des activités définies dans son contrat. Voici quelques exemples :
Période de validité du contrat :
période comprise entre la date d’effet du contrat et de la date de rupture du contrat.
Plein de souscription :
montant maximal des sommes que l’assureur peut verser au cours d’un exercice : par exemple : 5m€, utilisables pour régler de 1 à N sinistre par exercice couvert contractuellement, selon les règles fixées ci-dessus, dans la limite d’une somme globale de versement au titre d’un exercice contractuel de 5 millions d’euros.
Garantie subséquente :
période de 5 années faisant suite à la rupture du contrat, au cours de laquelle le client de l’assuré peut émettre une réclamation.
Réalité du litige :
elle est constituée par la réception de la réclamation, que celle-ci serve de fondement à une procédure contentieuse ou amiable.
Application dans le temps des garanties :
le mécanisme de garantie RC Pro dont bénéficie l’assuré lui permet de couvrir les erreurs professionnelles commises même antérieurement à la signature du contrat, dès lors que la réclamation est formulée dans les 5 années suivant le fait générateur, et que cette déclaration est effectuée durant la période de validité du contrat.
Garanties apportées:
L'assurance RC pro permet de vous prémunir contre tous les risques liés à votre activité professionnelle , mais aussi de bénéficier de garanties le cas échéant. La tranquillité pour vous et votre entreprise !
L’assureur ne couvre aucune conséquence financière du sinistre.
L’assureur couvre les conséquences financières du sinistre dans la limite de son plein de garantie annuel, et sous déduction des franchises si, et seulement si, la réclamation est déposée pendant le durée de validité du contrat.
Dans ce cas, l’assureur regroupe au titre du fait générateur unique l’ensemble des conséquences financières de l’erreur, et règle le sinistre en raison de la règle applicable à la date du fait générateur et de première déclaration du sinistre, dans la limite financière du plein de garantie annuelle.
L’assureur couvre les conséquences financières du sinistre à concurrence de son plein de garantie.
L’assureur couvre les conséquences financières du sinistre si la réclamation est déposée pendant les 5 années suivant la rupture de la garantie contractuelle et 10 années pour les Professions réglementées suivant le décret du 26 novembre 2004.
ET si l’assuré n’a pas repris une couverture auprès d’un autre assureur (à défaut : cf supra).
L’assureur ne couvre aucune conséquence financière du sinistre.
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