Ça change: La carte professionnelle d’agent immobilier

L’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier a évolué. A la veille de la fin de la période de transition, nous faisons le point.

Prenez des délais et comprenez les nouveautés.

La loi ALUR de 2014 a modifié en profondeur le secteur de l’immobilier, y compris les conditions de délivrance et la nature de la carte professionnelle indispensable pour exercer la profession d’agent immobilier.

Depuis le 1er juillet 2015, ce ne sont plus les préfectures, mais les CCI qui délivrent le précieux sésame. Côté changements, il est important de noter que la carte professionnelle immobilier CCI est désormais valable 3 ans et payante. Toujours soumise à conditions (moralité, aptitudes professionnelles, assurance, formation continue…) et à la fourniture de pièces justificatives, elle prend progressivement le relais des anciennes cartes. Période de transition oblige, c’est à partir du 30 juin 2018 qu’elle devra obligatoirement être en possession de tous les agents immobiliers en activité. À noter : les diverses cartes (G, T) qui existaient depuis la Loi Hoguet sont dorénavant regroupées en une seule et unique carte. Celle-ci mentionne toutes les activités immobilières de chaque agent, y compris celle de syndic qui se distingue à présent de la gestion immobilière.

Si vous êtes toujours détenteur d’une carte professionnelle d’agent immobilier délivrée en préfecture, il vous reste encore quelques jours pour demander son renouvellement… et éviter de vous retrouver sans carte quelque temps ! Une demande de carte professionnelle se prépare. En tant qu’assureurs, nous avons fait le point : voici quelques conseils pour vous aider à anticiper.

L’assurance, une condition sine qua non

Des transactions à la gestion immo (même dans le cadre de la gestion de locations saisonnières), tous les agents immobiliers doivent avoir souscrit un contrat d’assurance RC pro pour obtenir leur carte et exercer leur activité en toute légalité. Lors de leur première demande ou du renouvellement, les titulaires d’une carte professionnelle d’agent immobilier doivent présenter une attestation de garantie financière, obligatoire dans le cas de détention de fonds clients. Ce n’est pas obligatoire dans les autres cas.

Dans tous les cas, les agents immobiliers doivent fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle adaptée et en cours de validité, destinée à couvrir les éventuelles conséquences pécuniaires de dommages à des tiers.

Et pour les collaborateurs ?

Les collaborateurs d’un agent immobilier amenés à négocier ou à s’engager en son nom doivent être titulaires d’une attestation d’habilitation. Délivrée par le titulaire de la carte professionnelle et validée par la CCI, cette attestation est obligatoire. Tout comme l’agent qu’ils représentent, les agents commerciaux et les mandataires d’agents immobilier doivent souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment demander ou renouveler sa carte

Tout se fait sur les sites des CCI. Il vous suffit donc de consulter le site de votre CCI régionale pour faire la démarche. Vous trouverez les sites à partir de n’importe quel moteur de recherche, sinon vous pouvez consulter le repertoire national des CCI mais il ne nous semble pas complet.

Sur le site de votre CCI chercher Carte T ou Professionnels de l’immobilier ou Professions immobilière souvent dans l’onglet : CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE) ou vous êtes ou vos démarches. Désormais la liste des professionels de l’immobilier et le contenu de leur carte professionnelle est accessible gratuitement en libre accès sur le fichier des professionnels de l’immobilier.

Tenez compte des délais

Obtenir une carte professionnelle nécessite plusieurs semaines, pour une première demande comme pour un renouvellement. Votre demande de renouvellement de carte doit être faite au moins 2 mois avant l’expiration de la précédente, sous peine de vous retrouver momentanément sans carte ! Attention, déposer votre dossier après la date d’expiration de la précédente entraînerait un refus de votre dossier, vous conduisant à déposer à nouveau une demande initiale et non un simple renouvellement.

Vous avez besoin de plus de détails? Contactez-nous.

 

article initialement publié décembre 2017