Protection Juridique Professionnelle à vos côtés

La protection juridique professionnelle : le service juridique des PME et des TPE

  • La protection juridique professionnelle (PJ Pro) a été intégrée à tous les produits de la gamme Synthèse commercialisée par Matrisk Assurance.
  • Voici un rappel des points principaux dont vous pouvez bénéficier grâce à la protection juridique.
  • La protection juridique professionnelle est assurée par Groupama Protection Juridique, un des leaders dans ce secteur en France, connu et reconnu pour son expertise, et partenaire de longue date de Matrisk Assurance.
  • Ce document ne reprend pas toutes les garanties, simplement les principales. Pour plus d’informations, contactez-nous ou référez-vous à la fiche IPID et pour encore plus de détails, aux conditions générales qui vous ont été remises à la souscription de votre contrat.

Quand les clients arrêtent de payer : Garantie Recouvrement amiable des impayés

  • En cas de litige relatif au recouvrement de créances :
    • professionnelles,
    • certaines,
    • liquides
    • et exigibles
    • ayant une ancienneté maximale de 180 jours
    • et dont le montant en principal est au moins égal au seuil d’intervention indiqué au Tableau des montants de garantie et des franchises.
  • L’assureur en protection juridique professionnelle intervient uniquement sur le plan amiable.
  • L’assureur retient 15% du montant des sommes recouvrées , à titre de franchise, par dossier dont le montant est indiqué au Tableau des montants de garantie et des franchises.
  • La durée de son intervention est limitée à 180 jours à compter du premier acte de recouvrement.

Face a certains grands groupes et collectivités territoriales : « SIGNEZ EN TOUTE CONFIANCE »

  • Lorsque vous envisagez de signer un contrat dans le cadre de votre activité professionnelle, l’assureur de protection juridique professionnelle vous assiste dans sa lecture et sa compréhension afin de vérifier avant sa conclusion de sa conformité avec les règles de droit.
  • Lorsque le juriste identifie une difficulté, le projet de contrat est soumis à un avocat.
  • Il vous confirmera par écrit sa validité juridique ou vous proposera son adaptation.
  • L’assureur prend en charge les frais liés à cette prestation dans la limite de deux fois par an, avec un maximum de 500 € TTC par consultation.
  • Cette prestation s’applique aux contrats rédigés en langue française et relevant du droit français.
    • Elle porte exclusivement sur :
    • les baux commerciaux,
    • les contrats de travail,
    • les contrats de vente de biens mobiliers

ou encore de prestations de services (hors vente immobilière).

Lorsque les relations avec les clients, les fournisseurs ou vos salarié se tendent : 

Un Service d’informations juridiques par téléphone

  • Lorsqu’un litige dont la nature est définie ci-dessous, vous oppose à un tiers, l’assureur vous apporte ses conseils et son assistance.
  • Grâce à la PJ Pro, il intervient lorsque vous entendez obtenir réparation d’un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d’un tiers.
  • Ainsi, il n’intervient que dans la mesure ou votre affaire est défendable au regard des règles de droit en vigueur.
  • A ce titre, il intervient à réception des pièces de votre dossier communiquées dans le cadre de votre déclaration de sinistre.

AIDE sur un plan amiable

  • Les prestations d’informations juridiques incluent dans la protection juridique professionnelle peuvent prendre différentes formes :
  • La Consultation Juridique :

  • Les juristes vous exposent (soit oralement, soit par écrit), au vu des éléments communiqués dans le cadre d’une prestation personnalisée, les règles de droit applicables à votre cas et ils vous donnent un avis sur la conduite à tenir.
  • L’Assistance Amiable

  • L’assureur intervient, après étude complète de votre situation, directement auprès de votre adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts.
  • Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert / avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat), l’assureur prend en charge les frais et honoraires de ce dernier (voir les limites).
  • Lorsque l’assureur est amené à intervenir à l’amiable, vous lui donnez mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.

Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable :

  • Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, l’assureur prend en charge les frais et honoraires d’avocat et de procédure (voir les limites).

Si vous avez des locaux : Garantie Locaux Professionnels

  • La PJ Pro permet à l’assureur d’intervenir sur les litiges portant sur :
    • la propriété,
    • l’usage,
    • l’occupation
    • des biens immobiliers affectés à l’exercice de vos activités professionnelles garanties.
  • Exemples de litiges garantis :
    • litiges avec le propriétaire (déspécialisation du bail, augmentation de loyer),
    • litiges avec la copropriété (perte de clientèle suite à pose d’un échafaudage, contestation des charges).

Si vous avez des salariés : 

Garantie Protection sociale

  • L’assureur intervient pour les litiges que vous rencontrez avec la Sécurité Sociale, les Caisses de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance auxquels vous cotisez, les Assedic.

Garantie Prud’homale

  • L’assureur de protection juridique professionnelle intervient pour les litiges vous opposant à un salarié dans le cadre d’un conflit individuel* du travail portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
  • Exemples de litiges garantis :
    • contestation de licenciement,
    • demande de paiement d’heures supplémentaires,
    • demande de requalification du contrat de travail.

*Individuel uniquement, pas sur les procédures collectives

 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez l’équipe Matrisk :

  • au 0 805 69 68 20
  • du lundi au vendredi
  • de 9h00 à 12h00
  • et de 14h00 à 18h00.