Termes et conditions

Date: novembre 2017

Cette page définit les termes que vous acceptez de respecter lorsque vous utilisez ce site.

1. Conduite

Vous acceptez de

  • ne pas utiliser ce Site pour télécharger ou distribuer de quelque manière que ce soit des fichiers contenant des virus, bugs, fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager le fonctionnement de matériel informatique ou de logiciels;
  • ne pas interférer ou perturber ce Site ou tout réseau connecté à ce Site;
  • ne pas utiliser un appareil, un logiciel ou une routine pour tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de ce Site ou toute transaction offerte sur ce Site;
  • ne prendre aucune mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure de Matrisk Assurance;
  • ne pas utiliser ce Site pour collecter ou récolter des informations personnelles, y compris, sans s’y limiter, des informations financières concernant d’autres participants sur ce Site;
  • ne pas usurper l’identité d’une personne ou entité ou faussement déclarer ou autrement déformer votre affiliation avec une personne ou entité; et
  • ne publier aucune information trompeuse, frauduleuse, diffamatoire, obscène ou autrement illégale sur ce Site. Vous acceptez de ne pas utiliser les services disponibles sur ce Site à des fins illégales, et de vous conformer à toutes les réglementations, politiques et procédures des réseaux connectés à ce Site.

2. Propriété intellectuelle

Toutes les informations et le matériel, y compris les données, les images, le texte et l’audio sur le site sont la propriété de Matrisk Assurance et / ou de ses concédants et sont soumis à des droits d’auteur. Toutes les marques déposées sur le Site sont la propriété de Matrisk Assurance et / ou de ses concédants. Vous avez le droit de voir, copier et imprimer tous les documents du Site, mais uniquement pour vos propres besoins professionnels internes. Toute vente, transmission ou redistribution du Site ou de son contenu, et toute copie, modification ou autre utilisation du site ou de son contenu à des fins autres que vos propres objectifs commerciaux internes, sont strictement interdites.

3. Logiciel

Tous les logiciels utilisés sur le Site sont la propriété de Matrisk Assurance ou de ses fournisseurs de logiciels. Matrisk Assurance vous accorde par la présente une licence non exclusive, libre de redevance, non transférable et révocable pour utiliser les logiciels dont elle est propriétaire uniquement aux fins du présent contrat. Sauf dans la mesure permise par la loi, vous ne pouvez pas décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou autrement traduire un tel logiciel.

4. Liens

En outre, vous reconnaissez et acceptez que Matrisk Assurance ne sera pas responsable directement ou indirectement de tout dommage ou perte causé ou présumé causé par ou en relation avec l’utilisation de toute information, biens ou services disponibles sur ou par un tel site. Si vous décidez d’accéder à l’un des sites tiers liés à ce site, vous le faites entièrement à vos risques et périls.

5. Aucune garantie

Sans limiter ce qui précède, Matrisk Assurance ne garantit aucunement que

  • les services offerts sur ce site répondront à vos exigences,
  • les services offerts sur ce site seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou sans erreur
  • les résultats pouvant être obtenus grâce à l’utilisation des services seront exacts ou fiables,
  • le contenu ou les informations disponibles sur ce site sont complets, exacts ou disponibles, ou
  • la qualité des produits, services, informations , ou tout autre matériel acheté ou obtenu par vous à travers les services répondra à vos attentes. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu de Matrisk Assurance ou par l’intermédiaire de ce site ne crée une garantie si elle n’est pas expressément mentionnée dans le présent document

6. Responsabilité limitée

Matrisk Assurance et ses actionnaires / sociétés affiliées ne peuvent être tenus responsables de toute perte d’activité, perte d’usage ou de données, interruption de l’activité, perte de profit ou de clientèle, dommages indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires ou consécutifs de quelque nature que ce soit dû à cet accord, même s’ils ont été informés de la possibilité d’une telle perte et s’ils avaient ou non connaissance, réelle ou implicite, que de tels dommages pourraient être encourus. Cette exclusion inclut, sans limitation, toute responsabilité pouvant résulter de réclamations de tiers à votre encontre. Vous acceptez que, indépendamment de toute loi ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de, ou liée à, l’utilisation des services fournis sur ce site ou cet accord doit être déposée sous un (1) an après qu’une telle réclamation ou cause d’action n’est survenue ou sera à jamais forclose. Dans le cas des assureurs, vous convenez en outre que si vous avez droit à un recouvrement, votre récupération sera limitée au montant des frais ou des paiements que vous avez versés à Matrisk Assurance dans les six mois précédant l’événement où l’action a donné lieu à une telle perte. Rien dans cet accord n’exclut la responsabilité d’une partie en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence.

7. Indemnité

Vous devrez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Matrisk Assurance et ses actionnaires, affiliés, employés, agents, successeurs, dirigeants et ayants droit, de toutes poursuites, pertes, réclamations, demandes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et comptables) qu’ils subiraient en cas de :

    • votre utilisation du logiciel disponible sur ce site,
    • votre non-respect des lois et règlements applicables ou pour obtenir des licences ou des approbations des organismes gouvernementaux appropriés nécessaires pour acheter ou
    • votre utilisation du contenu disponible sur ce Site d’une manière contraire à cet accord
    • votre violation de l’une de vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans cet accord,
    • la vente ou l’achat, la vente ou l’achat présumé de services par vous, ou toute perte subie par ou causant préjudice à toute personne ou propriété de quelque façon liée ou causée en tout ou en partie par les services vendus ou achetés par vous (y compris dans la mesure permise par la loi, sans limitation, toute blessure corporelle ou décès d’un tiers causé en tout ou en partie par ces services),
    • les taxes attribuables aux services ou dues à l’achat ou à la vente des services,
    • tout différend entre vous et un assureur ou un souscripteur découlant d’une transaction initiée sur le site,
    • les erreurs ou omissions ou fausses déclarations alléguées dans les renseignements que vous fournissez à Matrisk Assurance ou aux listes de services sur le site. Vous acceptez de ne régler aucune action, réclamation ou demande en notre nom sans notre consentement écrit préalable. Matrisk Assurance aura le droit de mener tout litige, avec l’avocat de son choix, à vos frais.

8. Surveillance

Vous reconnaissez que Matrisk Assurance ou ses représentants se réservent le droit de surveiller, de temps à autre, toute activité ou information transmise ou reçue par le biais de ce site. Matrisk Assurance, à sa seule discrétion et sans préavis, peut (sans y être obligée) examiner, censurer ou interdire toute activité ou la transmission ou la réception de toute information que Matrisk Assurance, à sa seule discrétion, juge inappropriée ou qui viole tout terme ou condition de cet accord. Pendant la surveillance, les informations peuvent être examinées, enregistrées, copiées et utilisées à des fins autorisées. L’utilisation de ce site, autorisée ou non autorisée, constitue un consentement à cette surveillance.

9. Fourniture de données

Afin de participer aux services offerts sur ce site, vous devez fournir certaines informations à jour, complètes et exactes à votre sujet sur le formulaire d’inscription et maintenir et mettre à jour les informations d’inscription nécessaires pour garder ces informations à jour, complètes et précises. Vous garantissez que ces données sont exactes et à jour, et que vous êtes autorisé à fournir ces données. Si les données d’enregistrement que vous fournissez sont fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, Matrisk Assurance se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre compte et vos droits d’utilisation des services. Les données d’inscription et certaines autres informations vous concernant sont soumises à notre politique de confidentialité. Pour permettre à Matrisk Assurance d’utiliser les informations que vous nous fournissez, vous accordez à Matrisk Assurance une licence non exclusive pour

  • convertir ces informations en format numérique afin qu’elles puissent être lues, utilisées et affichées par les ordinateurs de Matrisk Assurance ou tout autre
  • utiliser, reproduire, modifier, afficher, commercialiser, publier, distribuer et transmettre les informations relatives à l’exploitation, à la démonstration ou à la commercialisation des services du Site ou de Matrisk Assurance, et
  • combiner les informations avec d’autres contenus fournis par Matrisk Assurance, dans chaque cas par n’importe quelle méthode ou moyen ou dans n’importe quel support que ce soit maintenant connu ou conçu par la suite. Les licences ci-dessus doivent inclure le droit d’accorder des sous-licences aux utilisateurs du site pour imprimer tout ou partie des informations à des fins commerciales internes. Matrisk Assurance conserve tous les droits de propriété sur les modifications, améliorations ou autres contributions apportées par ou au nom de Matrisk Assurance à toute information que vous fournissez. À la demande de votre part, Matrisk Assurance aura jusqu’à sept (7) jours pour retirer vos renseignements ou noms exclusifs du site. Matrisk Assurance n’utilisera les informations que conformément à notre politique de confidentialité et tel que prévu par cet accord. Sauf indication contraire aux présentes ou en vertu de notre Politique de confidentialité, tout matériel, toute information ou toute autre communication que vous transmettez ou publiez sur ce Site (« Communications ») sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Matrisk Assurance n’aura aucune obligation à l’égard des communications. Matrisk Assurance et ses délégués seront libres de copier, stocker, traiter, modifier, afficher, commercialiser, divulguer, distribuer, incorporer, transmettre et utiliser autrement les Communications et toutes les données, images, sons, textes et autres éléments incorporés et toutes les fins commerciales ou non commerciales.

10. Résiliation

Vous acceptez que Matrisk Assurance puisse, à sa seule discrétion, vous refuser l’accès au Site et désactiver tout nom d’utilisateur et mot de passe associé à vous pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si Matrisk Assurance croit à sa seule discrétion que vous avez agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit du présent accord. Matrisk Assurance se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, de façon temporaire ou permanente, les services offerts sous ce Site (ou une partie de ceux-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que Matrisk Assurance ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des services offerts sous ce site. Nonobstant la résiliation de la présente convention, les paragraphes 5 (Aucune garantie), 6 (Responsabilité limitée), 7 (Indemnité), 10 (Résiliation) et 11 (Général) survivront à sa résiliation et resteront en vigueur avec tout leur effet.

11. Général

Ce site est créé et contrôlé par Matrisk Assurance en France. Le présent Contrat et les litiges ou obligations non contractuels découlant de ou liés au présent Contrat seront soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux français.

Toute renonciation à un droit ou à une disposition de la présente entente ne sera efficace que si elle est signée par Matrisk Assurance et que le défaut de Matrisk Assurance d’exercer ou d’appliquer une modalité ou une condition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions du présent accord demeurent en pleinement en vigueur.

Matrisk Assurance se réserve le droit d’apporter des modifications à ce site et à cet accord à tout moment.

Matrisk Assurance se réserve le droit de refuser de lister ou de retirer la liste de tous ses services à sa seule discrétion et sans préavis. Sans restreindre la généralité de son droit d’exclure ou d’interrompre la liste des services, Matrisk Assurance peut, à sa seule discrétion, exclure des services du Site s’ils ne respectent pas les normes applicables du secteur ou si Matrisk Assurance reçoit des plaintes des utilisateurs du site concernant les services répertoriés.

Les droits et limitations de cet accord sont au profit de Matrisk Assurance et toute personne qui n’est pas partie à cet accord n’a aucun droit d’appliquer les dispositions de cet accord.

Vous n’êtes pas autorisé à céder l’un de vos droits en vertu du présent contrat sans le consentement exprès écrit préalable de Matrisk Assurance.

Vous n’êtes pas autorisé à publier un communiqué de presse ou à faire une déclaration publique concernant votre utilisation ou votre participation au Site sans l’autorisation expresse écrite préalable de Matrisk Assurance.

Vous et Matrisk Assurance êtes des entrepreneurs indépendants, et aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé entre vous et Matrisk Assurance n’est prévue ou créée par cette entente.

12. Souscripteurs et assureurs

Tous les assureurs de services sont ci-après appelés « Assureurs ». Tous les souscripteurs de produits sont ci-après dénommés « Souscripteurs ». Vous êtes responsable de la vérification de l’identité des Souscripteurs ou des Assureurs et de votre décision de conclure une transaction avec un Souscripteur ou un Assureur. Nous nous engageons à ce que tous les assureurs répondent à tous les critères légaux et réglementaires entourant la diffusion de produits d’assurance en France. Nous nous engageons aussi à vérifier que les souscripteurs répondent aux critères de souscription des produits d’assurance à la date où ils en font la demande.

13. Le rôle de Matrisk Assurance dans la transaction

Matrisk Assurance est un courtier en assurance. Notre rôle dans la transaction consiste à :

  • analyser vos besoins en matière d’assurance professionnelle pour pouvoir y répondre et vous faire des propositions qui y correspondent et vous indiquer les risques encourus si vous ne sélectionnez pas certaines garanties.
  • vous proposer des produits d’assurance en adéquations avec les besoins que vous avez exprimés et dont les garanties répondent à la réglementation et aux attentes du marché.

Matrisk Assurance n’est pas un comparateur. Nous avons sélectionné des offres pour répondre à certains besoins d’assurance professionnelles. Si nous ne pouvons pas répondre à vos besoins spécifiques, nous ne vous proposerons pas de produits inutiles.

14. Le rôle de Matrisk Assurance dans les transactions d’assurance

Pour les demandes d’assurance, Matrisk Assurance est impliqué dans la transaction entre le souscripteur et l’assureur et exerce une « autorité déléguée » en ce qui concerne la fourniture de certains types d’assurance commerciale.

Ces types d’assurance incluent, mais ne sont pas limités à, l’assurance des petites entreprises, l’assurance des travailleurs indépendants et l’assurance responsabilité professionnelle.

Pour les types d’assurance que nous offrons en vertu de ce pouvoir délégué, nous sommes soumis au contrôle de l’ACPR. https://acpr.banque-france.fr (ACPR 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09)

Matrisk Assurance est enregistré au registre des intermédiaires d’assurance (ORIAS) sous le 08044603. Veuillez-vous référer à https://www.orias.fr pour les détails à jour de l’étendue de notre autorité.

15. Transaction

Le Site permet aux Souscripteurs de préparer des demandes pour les Assureurs, qui peuvent répondre à de telles offres avec un devis. Pour éviter tout doute, la fourniture d’un devis sur le Site ne sera pas contraignante pour l’Assureur et ne constitue pas une offre de conclure un contrat.

Dans le cas où un Souscripteur désire acheter, Matrisk Assurance fournira les coordonnées du Souscripteur à l’Assureur et le reste du processus de vente sera complété conformément à la réglementation en vigueur en France (code des assurances).

16. Livraison et paiement des services

Les souscripteurs sont responsables de payer les sommes dues et d’accepter la livraison de tous les services vendus sur le site. Matrisk Assurance est responsables de la facturation et de la perception des montants dus (y compris toutes les taxes applicables) des produits vendus sur le site.

Matrisk Assurance n’est pas responsable de toute violation par un souscripteur des conditions d’une transaction ou des activités liées à une transaction associée.

En cas de non-paiement des primes Matrisk Assurance mettra en œuvre les procédures réglementaires de mise en demeure et de mise en recouvrement des primes impayées. Le non-paiement des primes pourra mener à la résiliation de votre contrat et la perte de la couverture des garanties associées ; la prime reste due.

17. Votre mot de passe

Vous recevrez un nom d’utilisateur et un mot de passe à la fin du processus d’inscription. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe. Vous acceptez de

  • informer immédiatement Matrisk Assurance de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité, et
  • vous assurer de quitter votre compte à la fin de chaque session.

18. Vos détails de paiement et « Renouvellements automatiques »

Lorsque Matrisk Assurance prend vos coordonnées de compte bancaire / carte de crédit pour le paiement de services financiers / assurance, nous ne le faisons qu’avec votre autorisation. Les paiements sont effectués directement sur le site de notre banque : LCL Sherlocks (pour les paiements par carte de débit et crédit) et LCL Pro (prélèvement automatiques). Protégez vos données. Matrisk Assurance pourrait changer de fournisseur de paiement pour d’autres que nous considérerions plus appropriés à tout moment. Matrisk Assurance utilise uniquement des fournisseurs de services de paiement qui se conforment à la législation sur la protection des données et conservera vos informations aussi sûrement que possible.

Matrisk Assurance ne conserve pas vos informations de carte bleue sur nos systèmes, bien que nous soyons en mesure de référencer les paiements en toute sécurité avec le fournisseur de paiement.

19. Renouvellement par tacite reconduction

Conformément à la réglementation d’assurance en France, les contrats d’assurance de Matrisk Assurance sont soumis au renouvellement automatique par tacite reconduction sauf dénonciation par le souscripteur ou l’assureur dans la limite des délais de dénonciation fournies dans les certificats d’assurance et dans le respect des cas prévus dans les conditions générales des contrats. Avant le renouvellement, Matrisk Assurance pourra vous interroger pour s’assurer que votre situation et vos besoins n’ont pas subi de modification et pour adapter à due concurrence les garanties qui vous sont accordées.