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Comment effectuer une résiliation sans difficulté ?

Stop au jargon

Vous avez décidé de changer d’assureur ? Vous êtes tout à fait en droit de résilier votre assurance professionnelle, soit pour souscrire à un nouveau contrat avec de meilleures garanties et/ou un contrat mieux adapté à votre nouvelle situation, soit pour résilier définitivement ce contrat. Pour ce faire, il est impératif de respecter un délai de préavis de 1.2 ou 3 mois (selon les assureurs et le type de contrat) et d’envoyer une lettre de demande de résiliation d’assurance professionnelle en recommandé avec accusé de réception.

Comment effectuer cette résiliation sans difficulté ?

Qu’est-ce qu’un préavis ?


C’est le délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat.

L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. 

Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Il est impératif de respecter le délai de préavis pour résilier son contrat d’assurance avant sa date d’échéance. Sans quoi, votre contrat sera automatiquement reconduit pour une année supplémentaire !


Est-ce que je peux utiliser les lois Hamon ou Chatel pour résilier mon contrat d’assurance pro ?

Non. Il n’est pas possible de résilier une assurance professionnelle telle qu’une responsabilité civile entreprise, une multirisque professionnelle ou encore une garantie décennale en dehors de la période d’échéance en invoquant les lois Hamon ou Châtel : ces lois s’appliquent uniquement aux particuliers.

Attention : l'article L 113-16 du code des assurances vous permet de résilier votre contrat à tout moment dans des cas comme le changement d'adresse ou de régime juridique, mais uniquement si l'objet du contrat est directement en lien avec la modification survenue.

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