Résiliation de sa protection juridique pro : Comment s’y prendre ?

Pourquoi résilier sa protection juridique professionnelle ?

Comme la plupart des contrats d’assurance, vous disposez d'une certaine marge de manœuvre pour mettre fin à votre contrat de protection juridique. Précisons tout de même que la résiliation peut faire référence au fait de mettre fin à une assurance lorsqu’elle arrive à sa date d'échéance mais aussi le fait d’y mettre fin avant. On parle alors de résiliation anticipée.

Dans ce second type de cas, les motifs considérés comme valables peuvent quelque peu changer d’une société d’assurance à une autre. Penchons-nous sans plus attendre sur toutes les raisons qui pourraient vous conduire à résilier une assurance protection juridique.

Les motifs de résiliation prévus par la loi

L’article L113-16 du code des assurances établit une liste de motifs de résiliation invocables par l’une ou l’autre des parties pour résilier le contrat de manière anticipée sans s’exposer à quelque pénalité que ce soit :  

• “changement de domicile ;
• changement de situation matrimoniale ;
• changement de régime matrimonial ;
• changement de profession ;
• retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, [...]”

Chacun de ces événements constitue un motif de résiliation valable seulement s’il a un impact direct sur les risques couverts par l’assurance protection juridique. Exemple : changer de profession en passant de statisticien à comptable ne change pas vraiment les risques couverts par la PJ pro.  

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Si vous comptez résilier votre contrat d’assurance de cette manière, il faudra bien entendu fournir une pièce justificative en complément de votre demande de résiliation.

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Pour ces motifs de résiliation, qu’ils soient inclus ou non dans les contrats d’assurance ou dans les Conditions Générales de Vente de la compagnie d’assurances, ils seront toujours considérés comme recevable pourvu qu’ils entraînent un changement de risque.

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Changer de PJ pro pour cause de décès de l’assuré

Le décès du souscripteur n’est pas mentionné dans l’article L113-16 mais ce n’est pas tant un motif de résiliation qu’un événement qui met fin au contrat. C’est aux ayants-droits du défunt qu’il incombe de prévenir l’assureur au plus vite. Toutefois, il est possible de ne pas effectuer la résiliation et de transférer le contrat à un nouveau bénéficiaire, par exemple un conjoint ou un héritier.

Modification des termes du contrat de PJ pro

Dans le cas où votre assureur procède à un changement significatif des conditions d’application ou des tarifs, vous n’êtes pas en droit de vous y opposer mais vous disposez d’un délai de résiliation de 15 jours ou 1 mois à partir de la prise d’effets des nouveaux termes du contrat.

Résiliation à échéance de votre contrat

Si le contrat arrive bientôt à échéance, c’est-à-dire à son terme convenu, vous pouvez tout à fait faire une demande de résiliation par non-reconduction du contrat. Vous n’avez alors pas besoin d’invoquer quelque raison que ce soit.

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Si vous résiliez le contrat en dehors de cette période et sans motif valable, vous vous exposez alors à devoir verser des pénalités à votre assureur. Ces dernières, tout comme d’éventuels motifs de résiliation additionnels, figurent soit dans le contrat soit dans les conditions générales de vente de votre assureur.

Résiliation grâce à la loi Châtel

La loi Châtel impose à votre compagnie d’assurances de vous informer au moins 15 jours avant l’échéance de votre contrat quand ce dernier arrive bientôt à son terme. Si elle ne le fait pas, vous pouvez procéder à la résiliation à tout moment. Attention toutefois, s’il s’agit d’un contrat collectif, par exemple une protection juridique d’entreprise, la loi Châtel ne s’applique pas.

Comment résilier sa protection juridique professionnelle ?

Étudier et comprendre les termes du contrat

Dans un premier temps, il faut bien comprendre le contrat en question (s’il y a des délais de résiliation, des frais associés, des impacts sur le dossier d’assurance et autres conditions spécifiques).

Tous les contrats d’assurance protection juridique, même s’ils ont des fonctionnements similaires, ne contiennent pas exactement les mêmes termes, tant au niveau des conditions d’applications que des bénéfices pour l’assuré (montant couvert, accès illimité ou non au service d’information, etc.)

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Attachez ainsi une attention particulière aux éléments suivants :  

• date d’échéance ;
• délai de résiliation ;
• clause de résiliation anticipée (motifs qui viennent s’ajouter à ceux prévus par la loi).

Vous aurez également besoin de justificatifs si vous comptez invoquer un motif de résiliation. Dans tous les cas, munissez-vous aussi de votre numéro de contrat.

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Démarches pour résilier sa protection juridique pro

Le courrier de non-reconduction

Un contrat d’assurance juridique est valable pour une durée d’un an à compter de la signature (ou d’une autre date convenue). La validité se renouvelle tous les ans à l’échéance pour une durée d’un an sauf si vous faites une demande de résiliation dans une période donnée.

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Il s’agit d’une demande de non-reconduction. Cette période est ce qu’on appelle le délai de résiliation : vous devez donner un préavis de résiliation de 2 mois avant la date d’échéance. Le contrat peut prévoir une autre date de référence que le jour d'échéance.

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Il est conseillé d’effectuer la démarche par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est le meilleur moyen d’être en mesure d’apporter une preuve en cas de litige. Sinon vous pouvez également passer par le téléphone, le courrier électronique ou encore la déclaration en personne.

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Notez que si vous effectuez une demande de résiliation hors période d’échéance, la procédure reste la même, le préavis en moins.

Le délai de rétractation

Pour les cas où vous avez souscrit à votre protection juridique via Internet ou téléphone, la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature. La procédure est encore une fois la même.

Modèle de lettre de résiliation pour une PJ pro

Voici un exemple de modèle de lettre de résiliation. Dans tous les cas, privilégiez la sobriété, c’est après tout une demande courante.

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“À qui de droit,

Le contrat d’assurance numéro X arrivera à échéance le [date convenue]. Par la présente, je vous fais part de ma volonté de résilier ce contrat. Veuillez s’il vous plaît me faire parvenir au plus vite un avenant de résiliation.

Je vous en sais gré par avance. Mes sincères salutations,

Fait à ____, le _____

[signature]”

Ne pas rester sans protection juridique

Il est tout à fait normal et légitime de mettre fin à un contrat d’assurance qui ne nous convient plus. Pour autant, l’assurance protection juridique reste une garantie essentielle dans le milieu professionnel (exemple : risques prudhommaux). Pour rappel, elle vous donne accès à un service d’informations juridiques, met à votre disposition des professionnels pour entamer des négociations à l’amiable et prend en charge vos frais juridiques en cas de procédure judiciaire.

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C’est pourquoi, lorsque vous parvenez à résilier un contrat insatisfaisant, il est impératif d’en trouver un nouveau, reflétant davantage vos critères et de réduire au minimum la durée non couverte. Par ailleurs, n’oubliez pas qu’à celle-ci s'ajoute le délai de carence avant l’entrée en application du prochain contrat de protection juridique.

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Résilier sa protection juridique est donc relativement simple pourvu que vous soyez bien au fait des dates à respecter et de vos possibilités contractuelles. Il reste toutefois important de rester le moins longtemps possible sans couverture juridique, surtout si vous êtes un professionnel.

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