Résilier son contrat d’assurance : Les démarches

S’il est crucial de savoir comment bien souscrire à une police d’assurance, connaître la démarche de résiliation du contrat d’assurance s’avère tout aussi indispensable. Sans quoi, vous risquez de vous retrouver bloqué avec une prestation qui ne vous satisfait plus ou qui ne répond plus à vos besoins.

Pour vous aider à y voir clair dans cette démarche qui ne vous est pas forcément très familière, nous vous avons préparé un guide réunissant : les raisons qui peuvent vous motiver à vouloir résilier votre contrat, les cas de figure et les options disponibles et enfin la marche à suivre étape par étape, accompagnée par notre modèle de lettre de résiliation.

Matrisk Assurance
,
Courtier en assurance pour les professionnels
6/12/2023
Mis à jour le
19/6/2024
-
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résiliation contrat assurance

Pourquoi vouloir résilier son contrat d’assurance ?

On a tendance à penser que c’est quelque chose d’inhabituel, pourtant, vouloir résilier son contrat d’assurance en tant qu’assuré est une démarche plutôt courante. À l’instar d’un abonnement téléphonique ou d’une prestation de comptabilité, l’assurance est un service contractuel avec une certaine part de flexibilité.  

Gardez bien évidemment à l’esprit que les raisons peuvent varier selon le type d’assurance et les circonstances personnelles et professionnelles. Ceci étant dit, voyons désormais plus en détail les situations dans lesquelles vous pourriez être amené à vouloir demander la résiliation de votre contrat d’assurance.  

Le changement de situation personnelle ou professionnelle

L’évolution de votre situation personnelle ou professionnelle est une bonne raison pour laquelle on pourrait être amené à vouloir mettre fin à son contrat d’assurance. En effet, la vie elle-même fait que les risques et les besoins de couverture fluctuent.

Néanmoins, au regard de la loi et plus précisément de l’Article L113-16 du code des assurances, le changement de situation n’est un motif de résiliation valable (donc sans pénalité) que pour cinq types d’événements.

Trois sont d’ordre personnel (mais peuvent bien sûr impacter vos besoins en assurances professionnelles) :  

  • Changement de domicile ;
  • Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, séparation, naissance d’un enfant, etc.) ;
  • Changement de régime matrimonial (communauté des biens, séparation des biens, participation aux acquêts, communauté universelle).

Deux sont d’ordre directement professionnel :  

  • Changement de profession ;
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Dans tous les cas, il faut que l’événement modifie au moins un risque couvert par le contrat (exemple : votre nouveau logement/local professionnel n’est pas en zone inondable, alors que l’ancien l’était).

La vente du bien assuré

Lorsque vous vendez le bien assuré, vous aurez tendance à vouloir résilier votre contrat d’assurance. Sachez néanmoins que dans certains cas, dont notamment la cession d’entreprise, vous n’avez que pour seule obligation de notifier l’assureur de la vente. Sans résiliation de votre part, le contrat d’assurance est automatiquement transmis au nouveau propriétaire. Nous consacrons un article complet à ce sujet.

Insatisfaction du service fourni

Un mauvais relationnel, une prestation décevante, une couverture jugée insuffisante, une inadaptation à vos réalités professionnelles, les potentiels motifs d’insatisfaction sont nombreux et variés mais tous peuvent vous pousser à entamer les démarches de résiliation, comme par exemple pour résilier votre contrat de protection juridique.

Accès à une offre plus avantageuse

Dans la même optique, sans être forcément insatisfait, vous pouvez légitimement ressentir le besoin d’une meilleure prestation ou d’un tarif plus avantageux et plus adapté à vos besoins et à votre activité. Ou peut-être cherchez-vous un plus haut degré d’expertise et de conseil, ou encore de meilleur délai de réponse… Un nouvel assureur peut donc être la solution. Quoi qu’il en soit, vous devrez là aussi passer par une demande de résiliation.

Changement des termes du contrat

Si votre compagnie d'assurance modifie les termes du contrat de manière significative (une augmentation des tarifs par exemple), vous êtes en droit de résilier le contrat sans pénalité. Selon les modalités prévues par les contrats d’assurance, le délai de résiliation est de 15 jours ou un mois à compter de la hausse effective du prix de la prestation.

Bien sûr, rien de tel qu'un cas concret pour illustrer pourquoi une personne pourrait souhaiter changer de contrat d’assurance en fonction de sa situation particulière.

Prenons le cas d'Ana, une graphiste freelance expérimentée cliente de chez Matrisk. Récemment, elle a décidé de se reconvertir dans la gestion des médias sociaux. Ce changement de cap, passant de la création graphique à un rôle impliquant plus d'interactions en ligne, la conduite à envisager des modifications dans son contrat d'assurance actuel :

  • Annulation de certaines clauses dans son contrat existant ;
  • Recherche de nouvelle protection couvrant des risques spécifiques liés à la gestion des médias sociaux.  

De plus, elle a également résilié l’un de ses contrats d’assurance car il n’offrait pas les options de protection pour ses appareils nomades qu’elle souhaitait. Elle a donc souscrit à l'offre Carré Pro et pourra en bénéficier avant la fin de l’année.

Il est également important de prendre en compte la notion de pénalité. Car en effet, si l’on peut vouloir résilier son contrat d’assurance pour de multiples raisons, c’est bien la loi et le contrat qui déterminent lesquelles peuvent se faire unilatéralement et sans répercussion de celles qui entraînent des pénalités financières.

C’est pour cette raison que nous allons maintenant nous pencher sur les différentes options à votre disposition selon que la demande de résiliation intervient à échéance ou hors échéance du contrat d’assurance.

modification termes contrat assurance

Quelles sont les conditions de résiliation d'un contrat ?

Il est important de souligner que les options de résiliation et les dispositions légales ne sont pas exactement les mêmes entre les contrats d’assurance pour particuliers et ceux destinés aux professionnels. L’objet de cet article est la résiliation des contrats d’assurance professionnelle.

La résiliation à échéance du contrat

La première option qui s’offre à vous est d’effectuer votre demande de résiliation dans un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat, aussi appelée date d’échéance. Certains contrats prévoient une autre date à la section des conditions générales (1er janvier par exemple).

Sans notification de votre part, la reconduction s’effectue tacitement, à la date d'échéance, pour 1 année de plus. On remarquera que la loi Châtel, qui oblige l’assureur à rappeler à l'assuré l’approche de la reconduction tacite entre les trois mois et les 15 jours précédant la date anniversaire, ne s’applique malheureusement pas aux professionnels. Même chose pour la loi Hamon de 2014, qui offre aux particuliers des options de réalisation supplémentaires.

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La résiliation hors échéance du contrat

Pour les contrats d’assurance professionnelle, toutes les autres options de résiliation sans pénalité se font hors échéance.

Circonstances professionnelles

On en a déjà mentionné certains mais il existe quelques événements qui constituent un motif valable de résiliation d’assurance professionnelle. À savoir :  

  • La cession/vente d’entreprise ;
  • La délocalisation d’entreprise ;
  • Le départ en retraite ou la cessation définitive d’activité ;
  • La liquidation judiciaire (avec ou sans plan de cession).

Modifications du contrat d’assurance

Un assureur est en droit de modifier unilatéralement certaines conditions du contrat à tout moment. Il s'agit généralement des montants de franchise, de cotisation ou d’indemnisation.

Si vous n’êtes pas en mesure d’empêcher ces modifications, vous avez cependant tout à fait le droit de réagir en résiliant votre contrat, dès lors que ces modifications vous sont défavorables. Après avoir été notifié de ce changement vous disposez d’un délai allant de quelques semaines à quelques mois selon les compagnies d’assurance pour envoyer votre demande résiliation.

Les étapes pour la résiliation de son contrat d’assurance professionnelle

En matière de résiliation de contrat d’assurance, les professionnelles bénéficient de moins de garanties légales que les particuliers. Cela n’a pas un impact considérable sur la démarche de résiliation mais implique tout de même un peu de planification et d’organisation de la part des assurés professionnels.

Préparer sa résiliation en amont

Vous allez donc devoir préparer le terrain. Tout d’abord, commencez par vérifier deux éléments :  

  • La date d’échéance (celle d’anniversaire de la signature ou celle prévue dans les conditions générales de vente) ;
  • Les clauses de résiliation, en particulier si vous souhaitez résilier votre contrat en dehors du délai de préavis de 2 mois.

Dans un second temps, réunissez toutes les informations qui vous seront nécessaires pour effectuer votre démarche, à savoir :  

  • Le numéro du contrat ;  
  • Les coordonnées du bien assuré ;
  • Les éventuels justificatifs nécessaires.

Envoyer sa demande de résiliation

Arrive ensuite le moment de la démarche en elle-même où vous signifierez à votre compagnie d’assurances votre demande. Plusieurs modes de notification sont alors possibles :  

  • Si le site de votre assureur le permet, la résiliation en ligne via votre espace client ;
  • Par e-mail, vous pourrez dans ce cas utiliser notre modèle de lettre ci-après ;
  • Par déclaration faite en personne au siège social ou en agence ;
  • Par téléphone ;
  • Via un huissier de justice par un acte extrajudiciaire (plutôt pour les cas de conflit) ;
  • Par une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception.

Dans la plupart des cas, la résiliation prend effet un mois après la date figurant sur le cachet de la poste ou après la date de notification. Vous recevrez de la part de votre assureur une confirmation par écrit de votre demande de résiliation (comme en dispose l’article L113-14 du code des assurances).

Malgré cela, il est conseillé de privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, ce dernier constitue une preuve légale en cas de litige. Par exemple, si votre assureur ne prend pas les dispositions nécessaires de son côté pour mettre fin au contrat.

Dans cette optique, conservez toujours au moins une copie de tous les documents, mails et correspondances que vous pouvez avoir eus au sujet de votre contrat d’assurance.

Vérifications finales

Après l’envoi de votre demande et la réception de la confirmation de votre assureur, il ne vous reste qu’à vérifier sur vos relevés de compte bancaire que les prélèvements automatiques de votre ancien contrat d’assurance professionnelle sont bien arrêtés.

Selon les cas, il est alors temps d’envisager de souscrire à une nouvelle assurance. Si par exemple, vous avez résilié votre précédent contrat car vous aviez envie de vous tourner vers une société spécialisée dans l'accompagnement des professionnels, alors Matrisk a sans doute une solution adaptée à vos besoins à vous proposer !

Évidemment, ce n’est pas évident de s’y retrouver parmi toutes ces informations. Pour vous y aider, voici l’exemple récent de Vincent, entrepreneur en courtage en assurance :

Mécontent du service fourni par son assureur précédent, Vincent avait décidé de résilier son contrat. Il a souligné les déficiences qu'il a rencontrées, en particulier en matière de support aux professionnels de l'assurance, comme la gestion inefficace des sinistres et le manque de flexibilité dans les offres de polices. Il a de suite décidé de rechercher un nouvel assureur, spécialisé dans les besoins uniques des courtiers. C’est alors qu’il a contacté Matrisk.

En changeant d'assureur, Vincent a non seulement amélioré sa capacité à servir efficacement ses clients, mais a également augmenté la compétitivité de son agence sur le marché.

rédaction lettre de résiliation assurance

Comment écrire une lettre pour résilier un contrat d'assurance ? Notre modèle

La bonne nouvelle c’est que votre lettre ou votre mail de résiliation se limite à quelques phrases. Pas besoin de faire très long, après tout, c’est une demande assez simple !

“Madame, Monsieur,

Mon contrat d’assurance n°XXXXX arrive à échéance en date du XXXX. Je vous informe par le présent courrier mon intention de résilier ce contrat. Je vous prie de bien vouloir m’adresser, dans les meilleurs délais, un avenant de résiliation.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.”

[date et lieu]

[signature]

Si vous procédez à une résiliation hors échéance, ne parlez pas de la date mais exposez votre motif de résiliation.

En définitive, la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle est une démarche relativement simple. En effet : à échéance vous n’avez qu’un délai de préavis à respecter ; hors échéance, vous n’avez pas de délai mais devez avoir un motif valable. Attention cependant dans tous les cas à bien respecter les clauses et les conditions générales du contrat.

FAQ : Résilier son contrat d’assurance

Puis-je résilier un contrat par mail ?

Tout support écrit durable fait partie des moyens valables de faire part de votre demande de résiliation de contrat à votre compagnie d'assurances. L'e-mail en fait partie, au même titre que la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte extrajudiciaire ou la démarche sur votre espace personnel client en ligne. En plus des supports écrits durables vous pouvez également faire votre demande par téléphone ou en vous déplaçant en personne mais cela ne laissera aucune preuve en cas de litige.

Quels sont les délais pour résilier un contrat d'assurance ?

Le délai légal de résiliation d'un contrat d'assurance correspond à 2 mois avant la date d'échéance (anniversaire de la signature) ou de toute autre date annuelle prévue par le contrat à la section conditions générales. Si vous procédez à une résiliation en dehors de la procédure normale, les délais dépendent de l'évènement qui motive votre démarche.

Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

La loi de consommation, dite loi Hamon, entré en vigueur en 2015, permet aux particuliers de résilier leur contrat d'assurance affinitaire, auto, moto ou habitation, pour n'importe quel motif, à partir d'une année révolue de souscription. Elle ne concerne aucun contrat d'assurance professionnelle.