Que prend en charge la protection juridique professionnelle ?

Assurance professionnelle de protection juridique : définition

Protection juridique professionnelle : de quoi parle-t-on ?

L’assurance protection juridique ou garantie protection juridique est un type de contrat d'assurance défini et régi par le code des assurances aux articles 127-1 à 127-8. Un contrat de protection juridique permet à l’entreprise assurée des prises en charge pour des frais liés à trois grands types de prestation :  

• l'accès à des informations juridiques auprès de juristes et d’avocats spécialisés dans le type de litige concerné ;
• la recherche et la négociation d’une solution amiable en cas de litige lié à un sinistre ;
• la représentation devant les instances judiciaires.

L’assurance protection juridique est applicable que vous estimiez être victime d’un préjudice ou que vous soyez la partie défenderesse. Il existe cependant des cas d’exclusion où votre assureur peut refuser la prise en charge des frais.

Différences entre protection juridique et assistance juridique

Au sens strict, la protection juridique concerne la partie prise en charge des frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure judiciaire, etc.) et l’assistance juridique couvre l’accès aux informations et la recherche de solution amiable en cas de litige.

Néanmoins les contrats d’assurance de protection juridique professionnelle incluent à la fois les garanties d’assistance juridique et les garanties de protection juridique.

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Champ d’application de la protection juridique : exemples

Il existe d’assez nombreux exemples de cas où l'assurance protection juridique peut s'appliquer et s’avérer salvatrice pour l’entreprise assurée :

• En cas de conflits liés à la location du local professionnel, suite par exemple à un sinistre, il peut être nécessaire d’avoir besoin d’accéder à des prestations de conseil juridique pour se renseigner sur la marche à suivre afin de régler le conflit avec le propriétaire.
• Second type de cas, lors de litiges contractuels avec des clients, des fournisseurs ou d'autres partenaires commerciaux concernant des contrats, des accords de service ou des transactions financières, l'assurance protection juridique peut fournir une assistance.
• Si un professionnel est accusé de faute professionnelle, d'erreur ou d'omission et que sa responsabilité civile est engagée, l'assurance protection juridique peut intervenir pour couvrir les frais de défense.
• Les litiges de propriété intellectuelle concernant des brevets, des marques déposées, des droits d'auteur sont aussi des cas où l'assurance protection juridique peut assister une entreprise dans sa défense.
• L'assurance protection juridique peut intervenir dans les litiges commerciaux, que ce soit avec des concurrents, des partenaires commerciaux ou d'autres entités, pour aider à résoudre les différends de manière légale.
• Avec l'augmentation des cyberattaques, certaines assurances protection juridique professionnelle offrent une couverture pour les litiges liés à la cybercriminalité, tels que le vol de données, les violations de la vie privée ou l’usurpation d’identité.

Que couvre la protection juridique professionnelle ?

Avantages de la protection juridique professionnelle

On a déjà brièvement abordé les trois grands volets de garantie de l’assurance protection juridique professionnelle. Il est néanmoins utile d’entrer un peu plus dans les détails car la protection juridique ne se limite pas à une simple prise en charge des frais de conseil juridique et de procédure judiciaire.

Conseil juridique

Ce volet de la protection juridique est un ensemble de prestations à visée informative et stratégique. Le fonctionnement est simple : votre entreprise a un litige, par exemple avec un client qui conteste un retard de paiement. Vous contactez alors un service juridique (le plus souvent par téléphone) qui répondra à vos questions et ce faisant, vous permettra de prendre des décisions éclairées sur la marche à suivre.

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Il est également bien sûr possible de mobiliser ce service par anticipation d’un problème, pour reprendre le même exemple, si vous voyez que le délai de paiement arrive bientôt à échéance et que le client a subitement rompu tout contact avec vous.

Négociation et résolution à l’amiable

Ce second volet d’assistance juridique comporte une particularité : il n’est accessible qu’une fois que vous avez déclaré le litige à votre assureur (là où le service précédent est dans la très grande majorité des contrats accessible quand vous le souhaitez).  

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Une équipe de juristes prend alors le relai et se charge de mener les négociations avec l’autre partie afin de trouver une résolution amiable, tout en préservant les intérêts de votre entreprise. C’est une démarche importante car sachez que dans un litige commercial, aucune procédure judiciaire ne peut être entamée sans que la recherche d’une issue amiable n’ait été tentée au préalable. Votre protection juridique a l’avantage de mettre en place un dispositif qui s’en charge en votre nom, vous faisant ainsi gagner temps et argent.

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Cette garantie prend également en charge les frais d’expertise, le cas échéant.

Défense et accompagnement juridique

La représentation et l’accompagnement devant les tribunaux est la garantie qui vient le plus souvent à l’esprit lorsqu’on parle d'assurance protection juridique professionnelle. Et pour cause, ce volet complète la protection. Les prestations d’assistance vous couvrent en amont d’un litige, les résolutions à l’amiable vous permettent de gagner en temps et en argent et enfin, lorsqu’il est nécessaire de passer devant la justice, la PJ pro prend en charge les frais de justice et d’avocat.

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Vous avez le droit de choisir votre avocat ou bien de prendre celui suggéré par votre assurance. Dans certaines limites (abordées un peu plus loin), votre assurance protection juridique professionnelle prend en charge les frais sans besoin d'avance de votre part :  

• les honoraires d’avocat ;
• les frais d'expertise (à nouveau) ;
• les frais de procédure et de dossier ;
• les éventuels frais de commissaire de justice (anciennement huissier).

Limites du contrat de protection juridique professionnelle

Tout contrat doit garantir les intérêts des deux parties, c’est la raison pour laquelle il existe un cadre d’application et certaines limites.

Tout d’abord, l’entreprise assurée doit tenir informé l’assureur de ses démarches et prises de décision importantes. Si elle ne le fait pas, la prise en charge peut lui être refusée. De même si elle agit sans son accord.

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Autre cas d’exclusion, si la partie adverse du litige est également partie au contrat d’assurance protection juridique professionnelle : par exemple un autre associé ou l’assureur lui-même.

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De la même manière que pour les contrats de mutuelle, la protection juridique est soumise à un délai de carence : une période suivant la signature du contrat et au cours de laquelle aucune prise en charge ne peut avoir lieu. Il varie d’une compagnie d’assurance à l’autre mais la loi établit le maximum à 2 ans.

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Enfin, il existe des plafonds de prise en charge annuels, pour limiter la somme couverte ainsi que des seuils minimums d’intervention (exemple : un litige de quelques dizaines d’euros ne déclenche pas l’intervention de la garantie).

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Assurance protection juridique professionnelle : comment souscrire ?

L’assurance protection juridique professionnelle est-elle obligatoire ?

D’un point de vue légal, il n’y a aucun texte qui impose la souscription à une assurance protection juridique professionnelle. Cela dit, les assurances professionnelles sont assez rarement obligatoires, à part la RC pro pour les professions réglementées et certaines assurances spécifiques à des professions, comme la garantie décennale. Pour autant, si les entreprises s’en tenaient à cela, elles seraient exposées à de très nombreux risques.

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Il en va de même pour la protection juridique, surtout en entreprise. En effet, une structure professionnelle a de nombreuses interactions avec de multiples entités et individus tous les jours. Si la plupart des litiges peuvent être heureusement prévenus ou résolus rapidement, certains nécessiteront des actions plus conséquentes, d’où l’importance de prendre les devants en s'assurant contre ce risque.

Protection juridique professionnelle : quelle est la marche à suivre ?

C’est assez simple en réalité puisque vous aurez généralement le choix entre :  

• un contrat spécifique de protection juridique (incluant les services d’assistance juridique) ;
• l’ajout de cette option de garantie dans le cadre d’une assurance multirisque professionnelle, c’est moins coûteux mais les plafonds et les conditions d’application sont aussi moins avantageux pour votre entreprise.

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Il ne vous reste plus qu’à faire votre choix, maintenant que vous savez tout sur les garanties offertes par la protection juridique professionnelle.  

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