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L'assurance responsabilité civile professionnelle

Découvrez l'application de la responsabilité civile professionnelle dans le temps

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2/5/2022

Qui est concernté par une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Toute entreprise dans le cadre de son activité professionnelle quel que soit son domaine d’activité.

  • Le conseil
  • La gestion de patrimoine
  • L’immobilier
  • Les Freelances
  • Les micro-entrepreneurs
  • dont les Syndic de copropriété
  • et les Agents commerciaux de l’immobilier
  • L’intermédiation en Assurances
  • L’intermédiation en Opérations de Banque
  • Les métiers du bien-être et des médecines douces
  • Les médias
  • Les technologies de l’information
  • Le commerce de détail
  • Le commerce de gros
  • Les artisans
  • Autre métiers

Que couvre l'assurance responsabilité professionnelle ?

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à tout tiers (personne physique ou morale) au cours de l’exploitation de l’entreprise et dans le cadre de son activité habituelle ou occasionnelle déclarée et portant sur des prestations intellectuelles à l’occasion d’une faute professionnelle commise par l’assuré.

Pourquoi souscrire ?

Cette assurance n’a pas un caractère obligatoire pour certaines professions mais elle est vivement conseillée car elle couvrira les risques encourus sur les biens, les personnes et les prestations susceptibles d’engager la responsabilité de l’entreprise : Faute professionnelle, omission, défaut de conseil ou encore retard accidentel dans les prestations, autant de cas concrets dans lesquels la garantie RCPRO permet de faire face à une éventuelle défaillance.

Le glossaire

Faute professionnelle :

elle peut être définie de 2 façons:

a) Tout manquement de l’assuré à ses obligations légales, réglementaires, ou contractuelles.

b) Tout acte fautif de l’assuré commis dans l’exécution d’une prestation de services entrant dans le cadre des activités définies dans son contrat. Voici quelques exemples :

  • imprudence ou négligence
  • omission, oubli, indiscrétion, inexactitude
  • erreur de droit ou de fait ou d’appréciation
  • manquement aux obligations de conseil, d’information, de mise en garde ou encore de collaboration
  • inobservation des règles de l’art
  • retard dans l’exécution des prestations, sous réserve que le retard résulte d’un événement fortuit pour l’assuré.

Période de validité du contrat :

période comprise entre la date d’effet du contrat et de la date de rupture du contrat.

Plein de souscription :

montant maximal des sommes que l’assureur peut verser au cours d’un exercice : par exmple : 5m€, utilisables pour régler de 1 à N sinistre par exercice couvert contractuellement, selon les régles fixées ci-dessus, dans la limite d’une somme globale de versement au titre d’un exercice contratuel de 5 millions d’euros.

Garantie subséquente :

période de 5 années faisant suite à la rupture du contrat, au cours de laquelle le client de l’assuré peut émettre une réclamation.

Réalité du litige :

elle est constituée par la réception de la réclamation, que celle-ci serve de fondement à une procédure contentieuse ou amiable.

Application dans le temps des garanties :

le mécanisme de garantie RC Pro dont bénéficie l’assuré lui permet de couvrir les erreurs professionnelles commises même antérieurement à la signature du contrat, dès lors que la réclamation est formulée dans les 5 années suivant le fait générateur, et que cette déclaration est effectuée durant la période de validité du contrat.

Garanties apportées:

  • l’assureur ne couvre pas le client de l’assuré
  • l’assureur couvre exclusivement les intérêts de l’assuré, au titre de la mise en cause de sa responsabilité civile.
  • l’assureur a interdiction de prendre en charge des impôts, pénalités, majorations de retard et amendes; en revanche, quand ces impôts, pénalités ou majorations de retard résultent de l’application d’un conseil erroné prodigué par l’assuré, le total des sommes dues par le client à l’administration correspond au préjudice qu’il subit du fait de l’erreur professionnelle de l’assuré. Cette erreur est créatrice d’un préjudice mettant en cause la responsabilité civile de l’assuré.
  • Les intérêts de l’assuré correspondent au montant des sommes réclamées par le client de l’assuré au titre des erreurs de conseil.

Défaut de conseil antérieur à la prise d’effet du contrat

Cas 1 : Réclamation avant la prise d’effet du contrat

L’assureur ne couvre aucune conséquence financière du sinistre.

Cas 2 : Réclamation pendant la période contractuelle

L’assureur couvre les conséquences financières du sinistre dans la limite de son plein de garantie annuel, et sous déduction des franchises si, et seulement si, la réclamation est déposée pendant le durée de validité du contrat.

Cas 3 : Réclamations multiples pour un sinistre, avant et après le terme du contrat

Dans ce cas, l’assureur regroupe au titre du fait générateur unique l’ensemble des conséquences financières de l’erreur, et règle le sinistre en raison de la règle applicable à la date du fait générateur et de première déclaration du sinistre, dans la limite financière du plein de garantie annuelle.

Défaut de conseil pendant la période d’effet du contrat

Cas 4 : Réclamation pendant la période d’effet du contrat

L’assureur couvre les conséquences financières du sinistre à concurrence de son plein de garantie.

Cas 5 : Réclamation après la période d’effet du contrat

L’assureur couvre les conséquences financières du sinistre si la réclamation est déposée pendant les 5 années suivant la rupture de la garantie contractuelle et 10 années pour les Professions réglementées suivant le décret du 26 novembre 2004.
ET si l’assuré n’a pas repris une couverture auprès d’un autre assureur (à défaut : cf supra).

Défaut de conseil après la date de résiliation du contrat

Cas 6 : Réclamation après la date de résiliation du contrat

L’assureur ne couvre aucune conséquence financière du sinistre.

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