Nos conseils pour souscrire à un contrat de protection juridique

Souscrire à une protection juridique : définition des termes

Certains termes utilisés dans les contrats d’assurance protection juridique sont essentiels car ils correspondent à des notions qui délimitent les contours des services auxquels vous avez accès. Autrement dit, ces termes forment le contenu, les modalités et les conditions d’application de votre assurance.

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Bien les comprendre est donc primordial, d’autant plus qu’ils correspondent à autant de critères à surveiller au moment de sélectionner votre contrat d’assurance protection juridique. Les textes de loi de référence principaux sont les articles L127-1 à L127-8 du code des assurances.

Prime d’assurance

Aussi appelée cotisation, la prime d’assurance est tout simplement le montant que votre entreprise doit payer à la compagnie d’assurance en contrepartie des garanties figurant au contrat. C’est un tarif forfaitaire dont l’échéance varie d’une police d’assurance à l’autre, la prime d’assurance peut être ainsi exigée :  

• tous les mois ;
• tous les trimestres ;
• deux fois par an ;  
• tous les ans.  

À chaque reconduction du contrat, le montant peut être modifié par l’assureur sans accord de l’assuré mais il doit tout de même impérativement le notifier de la teneur de la modification tarifaire. L’assuré est alors en droit de procéder à une fin de contrat (résiliation anticipée).

Échéance principale

Il s’agit par défaut de la date anniversaire du contrat mais les parties peuvent convenir d’une autre date (exemple : 1er janvier). C’est la date à partir de laquelle le contrat commence et la date à laquelle il est renouvelé tacitement. À compter de l’échéance principale, l’assuré dispose de 10 jours pour payer sa prime d’assurance.

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Si le paiement se fait tous les mois, trimestres ou semestres, il y a alors aussi des échéances intermédiaires auxquelles l’assuré doit payer une partie de la prime.

Exclusions de garantie

Ce sont toutes les clauses du contrat et des Conditions Générales de Vente qui indiquent quels risques spécifiques ne sont pas inclus dans les garanties. Il peut s’agir par exemple :

• des dommages causés volontairement ;  
• des catastrophes naturelles n’ayant pas été reconnues comme telles par un décret préfectoral ;
• de dommages liés à des produits défectueux ;  
• d’événements survenus en dehors de certains territoires.

Dans le cas des assurances de protection juridique, il peut aussi s’agir du cas où la partie adverse est couverte par le même contrat, par exemple en cas de procédure judiciaire entre associés. Les risques prud’homaux font aussi couramment l’objet d’une exclusion de garantie.

Plafonds d’indemnisation des frais de justice

Ce sont les sommes maximales que prend en charge votre assureur. C’est un forfait par année ou par dossier. Si les frais de justice – frais de procédure, d’expertise et honoraires d’avocat inclus – dépassent ces plafonds, le reste est à la charge de l’assuré.

Délai de carence

Le délai de carence est la période au début de la durée du contrat pendant laquelle aucune garantie ne pourra intervenir. Le délai de carence est un moyen pour l’assureur de se prémunir contre les personnes qui souscriraient à une assurance en sachant qu’un litige est sur le point de se produire.

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Il ne faut pas confondre les délais de carence avec les délais d’indemnisation qui correspondent au temps que l’assureur met à rembourser les frais engagés.

Comment faire pour avoir une protection juridique : étapes avant de souscrire

Évaluez vos besoins

Tous les professionnels ne sont bien entendu pas confrontés aux mêmes risques au quotidien. C’est la raison pour laquelle il existe de nombreuses polices d’assurance protection juridique, et c’est aussi pourquoi vous devez dans un premier temps vous interroger sur les besoins de votre entreprise en matière d’assurance.

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Le facteur le plus évident est le nombre de personnes que prend en charge la protection juridique pour les litiges liés à l’entreprise. Il faut aussi prendre en considération les risques spécifiques au secteur d’activité au sein duquel vous évoluez. Entendez par là que certaines industries sont plus souvent impliquées, à charge ou à décharge, dans des litiges commerciaux que d’autres. C’est par exemple le cas de l’immobilier ou des communications. Cela dit, tous les secteurs peuvent être concernés par les litiges de consommation courante.

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Ne pensez pas uniquement au volet de représentation juridique devant les tribunaux de la garantie protection juridique. En effet, cette dernière permet en outre, d’avoir droit à une prise en charge des frais liés aux services suivants :

• assistance juridique (informations approfondies) ;
• conseil juridique pour des procédures de négociation à l’amiable telle que la médiation.

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Dans un second temps, estimez le niveau de prise en charge dont vous pensez avoir besoin :  

• un ordre d’idée des montants d’indemnisation souhaités ;
• les modalités de garantie qui comptent le plus pour vous (exemple : un délai d’indemnisation inférieur à 7 jours).

Prenez des notes sur tous les éléments qui ressortent de ce travail d’analyse préliminaire : elles vous serviront lorsque vous demanderez des devis aux compagnies d’assurance.

Faites un comparatif et choisissez

C’est le moment d’effectuer vos recherches pour trouver la compagnie d’assurance (ou le courtier en assurance) qui est en mesure de proposer le contrat de protection juridique qui reflète le mieux vos réalités professionnelles quotidiennes.

La meilleure offre : tarif, service d'assistance, etc.

Commencez par consacrer du temps à une comparaison des primes d’assurance car si la prise en charge des risques en cas de litige professionnel est un besoin à ne pas négliger, cela ne veut pas pour autant dire que vous deviez dépasser votre budget.

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Scrutez également les différentes polices disponibles sur le marché, en prêtant une attention particulière aux garanties proposées. Vérifiez ainsi que la police propose des garanties et modalités en accord avec vos critères prioritaires. Exemple : si vous jugez les clauses d’exclusion excessives, ne retenez pas l’offre en question.

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Pensez à prendre en considération tous les termes que nous avons définis au début de cet article mais n’hésitez pas non plus à en ajouter d'autres s’ils sont pertinents pour votre activité.

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À noter : la garantie protection juridique est très souvent proposée en option dans des contrats d’assurance plus larges tels que les contrats multirisque professionnels. Souscrire à une protection juridique peut donc se faire à ce moment-là.

L’assureur

Si l’on entend parfois parler de “produits d'assurance”, les garanties de votre contrat relèvent bel et bien du service. Ce qui implique pour vous, de choisir le bon prestataire. A fortiori quand c'est de ce dernier que dépend la protection des intérêts juridiques et par suite financiers de votre entreprise. Non content de vous proposer des garanties intéressantes, votre assureur doit être quelqu’un de fiable et d’efficace, en particulier dans les situations d’adversité.

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Aussi devrez-vous mener votre enquête sur la réputation d’une compagnie ou d’un courtier d’assurance à qui vous envisagez de faire confiance :  

• est-ce un spécialiste des assurances professionnelles ?
• qu’en disent les entreprises actuellement clientes sur les réseaux sociaux et les forums ?
• quels sont les avis de la presse spécialisée ?
• le service client est-il réactif ?

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Souscrire à une protection juridique : la gestion de votre contrat

Rassurez-vous d’emblée : la gestion de votre contrat de protection juridique n’a pas besoin d’être quotidienne, bien loin de là.

Surveiller et réévaluer la couverture

Au fil du temps, votre entreprise évolue, vos besoins aussi.  

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Par exemple : les plafonds de prise en charge des frais juridiques étaient adaptés l’an dernier car vous n’aviez encore qu’un ou deux employés, aujourd’hui votre projet a beaucoup grandi et la couverture proposée par votre contrat actuel ne suffit plus.

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C’est pour ce genre de circonstances qu’il faut, lorsque l’échéance principale et donc le renouvellement de votre contrat approche, vous interroger sur vos besoins. Prenez le temps de réévaluer vos besoins chaque année, quelques mois avant la reconduction tacite, afin d’avoir le temps de donner votre préavis de non-reconduction et ainsi résilier votre protection juridique.

Connaître le processus de réclamation en cas de litige

Prévenez l’assureur au plus vite

Dès que vous êtes confronté à un litige potentiel, informez-en immédiatement votre assureur. Ne tardez pas car certains contrats ont des délais stricts pour signaler un litige.

Suivez les procédures indiquées dans les CGV ou le contrat

Chaque assureur peut avoir ses propres procédures à suivre pour déposer un dossier de réclamation. Assurez-vous de connaître et de suivre ces instructions pour éviter tout retard ou toute complication dans le traitement de votre réclamation.

Fournissez les documents exigés  

Réunissez puis joignez au dossier tous les documents et les informations nécessaires à votre assureur. Cela peut inclure :  

• contrats avec l’autre partie au litige ;  
• des preuves tels que des extraits des correspondances écrites ;
• des factures ;
• des preuves de paiement, etc.

Communiquez efficacement

Soyez transparent avec votre assureur de protection juridique tout au long du processus. Si vous avez des questions ou des inquiétudes au sujet de votre demande d’indemnisation, n'hésitez pas à lui en faire part et à demander des mises à jour régulières sur l'avancement de votre dossier.

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En résumé, souscrire à un contrat de protection juridique professionnelle implique un certain investissement de votre part, en plus d’un investissement en argent : vous devez d’abord vous familiariser avec les critères essentiels, puis vous interroger sur vos besoins avant de faire vos recherches comparatives et d’arrêter votre choix. Mais il s‘agit bien d’un investissement car le temps et l’argent consacrés à votre assurance protection juridique contribuent à garantir la sécurité financière de votre entreprise.

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