Assurance professionnelle garantie financière

QU’EST-CE QU’UNE GARANTIE FINANCIÈRE ?

L’exercice de nombreuses professions est soumis à la fourniture d’une garantie financière, le plus souvent sous forme d’un cautionnement. Il s’agit d’activités qui le plus souvent conduisent à détenir des fonds pour le compte de tiers. Pour eux souscrire l’assurance GF est une obligation légale. Voici quelques exemples des activités concernées:

  • professionnels de l’assurance (courtier d’assurance, agent général): Si vous déclarez la mention « est couvert par une garantie financière », vous devez fournir une attestation de Garantie Financière, couvrant votre activité d’intermédiation en assurance/courtage en assurance, courant jusque fin février de l’année suivante avec un montant minimum de la couverture de 115 000 €.
  • professionnels de la banque (IOBSP, courtier bancaire): Si vous déclarez la mention « se voir confier des fonds », vous devez pourvoir justifier d’une attestation couvrant l’activité d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, courant jusque fin février de l’année suivante d’un montant minimum de couverture de 115 000 €.
  • professionnels de l’immobilier (agent immobilier, syndic de copropriété): les agents immobiliers qui détiennent ou manient des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission, ont l’obligation de fournir l’attestation de garantie financière souscrite auprès d’une banque, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, pour obtenir leur carte professionnelle en conformité avec la loi Hoguet.

Cette liste n’est pas exhaustive. La garantie doit être obligatoirement délivrée par une société de caution qualifiée et agrée telle qu’une compagnie d’assurance.

POURQUOI SOUSCRIRE UNE ASSURANCE GARANTIE FINANCIÈRE ?

Cela permet aux professionnels de voir assurer la couverture de leur caution réglementaire ou légale. Elle n’est désormais obligatoire que lorsque vous détenez des fonds pour le compte de tiers. Si vous n’êtes pas sûr d’avoir besoin de cette garantie, demandez-nous. Le montant de garantie à souscrire est défini par la loi. Nos produits visent non seulement respecter le cadre légal mais aussi lorsque c’est nécessaire à vous couvrir plus complètement. Notre gamme de produit de garantie financière est adaptée aux spécificités de l’activité que vous exercez. Nos solutions d’assurance vous couvrent pour votre garantie financière et votre assurance responsabilité civile professionnelle. Nos assureurs ont pris des engagements de long terme pour être les garants solides de ces engagements financiers.

COMMENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE GARANTIE FINANCIÈRE ?

Dans la vaste majorité des cas, cette assurance est une option d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Si vous êtes concernés, nos équipes vous pauserons la question lors de la mise en place du devis et vous pourrez souscrire ensemble la garantie financière et l’assurance rc pro. Bénéficiez des conseils d’un opérateur dans la domaine de l’assurance qui a une grande expérience et connaissance de cette garantie et peut vous accompagner si votre actualité change.