La garantie financière

Qu'est-ce qu'une garantie financière ?

L’exercice de nombreuses professions est soumis à la fourniture d’une garantie financière, le plus souvent sous forme d’un cautionnement. Il s’agit d’activités qui le plus souvent conduisent à détenir des fonds pour le compte de tiers. Pour eux souscrire l’assurance GF est une obligation légale. Voici quelques exemples des activités concernées :

• professionnels de l’assurance (courtier d’assurance, agent général) : Si vous déclarez la mention « est couvert par une garantie financière », vous devez fournir une attestation de Garantie Financière, couvrant votre activité d’intermédiation en assurance/courtage en assurance, courant jusqu’à fin février de l’année suivante avec un montant minimum de la couverture de 115 000 €.
• professionnels de la banque (IOBSP, courtier bancaire) : Si vous déclarez la mention « se voir confier des fonds », vous devez pouvoir justifier d’une attestation couvrant l’activité d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, courant jusqu’à fin février de l’année suivante d’un montant minimum de couverture de 115 000 €.
• professionnels de l’immobilier (agent immobilier, syndic de copropriété) : les agents immobiliers qui détiennent ou manient des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission, ont l’obligation de fournir l’attestation de garantie financière souscrite auprès d’une banque, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurances, d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, pour obtenir leur carte professionnelle en conformité avec la loi Hoguet.

Cette liste n’est pas exhaustive. La garantie doit être obligatoirement délivrée par une société de caution qualifiée et agrée telle qu’une compagnie d’assurances.

Pourquoi souscrire une assurance garantie financière ?

Cela permet aux professionnels de voir assurer la couverture de leur caution réglementaire ou légale. Elle n’est désormais obligatoire que lorsque vous détenez des fonds pour le compte de tiers. Si vous n’êtes pas sûr d’avoir besoin de cette garantie, demandez-nous. Le montant de garantie à souscrire est défini par la loi. Nos produits visent non seulement à respecter le cadre légal mais aussi lorsque c’est nécessaire à vous couvrir plus complètement. Notre gamme de produit de garantie financière est adaptée aux spécificités de l’activité que vous exercez. Nos solutions d’assurance vous couvrent pour votre garantie financière et votre assurance responsabilité civile professionnelle. Nos assureurs ont pris des engagements de long terme pour être les garants solides de ces engagements financiers.

Comment souscrire une assurance garantie financière ?

Dans la vaste majorité des cas, cette assurance est une option d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Si vous êtes concerné(e), nos équipes vous éclaircissent davantage sur cette option pendant l’établissent du devis. Désormais, vous bénéficierez de la garantie financière dans votre contrat RC PRO. Nos conseillers mettront à votre disposition leur expertise assurantielle pour vous accompagner dans tous vos choix.

La garantie financière n’est pas obligatoire pour tous :

1. Rappel : la garantie financière n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises/tous les professionnels enregistrés à l’ORIAS.
2. Quand prendre une garantie financière ? Il est obligatoire de prendre cette garantie si vous encaissez des fonds pour le compte de l’assureur/compte de tiers, encaissez directement les primes de vos clients, reversez les montants d’indemnisation des sinistres pour le compte de l’assureur.

Comment bien calculer son niveau de garantie financière

Une fois que vous avez établi que vous avez besoin d’une garantie financière, quel niveau de garantie souscrire ? Le montant minimum de la couverture est de 115 000 €. Pour autant ce montant n’est pas toujours suffisant.

1. Vous avez un mandat d’encaissement signé, le montant minimum pourrait être satisfaisant. Si deux mois d’encaissement moyen annuel est supérieur au montant de la garantie souscrite, vous pouvez choisir d’augmenter votre niveau de couverture en adéquation avec votre exposition réelle.
2. Vous n’avez pas de mandat d’encaissement : vous devez absolument obtenir un niveau de garantie égal à deux mois d’encaissement moyen annuel.
3. Dans tous les cas d’encaissement pour le compte d’un tiers, pensez bien à avoir un compte séparé pour l’encaissement de ces fonds, et si possible un compte par tiers concerné. Ces comptes doivent être entièrement séparés du compte en banque que vous utilisez pour payer vos dépenses courantes.

Calculez deux mois d’encaissement annuel moyen :

• Quel est le montant annuel des fonds qui vous sont confiés par vos clients = A
• Quel est le montant annuel des sinistres que vous gérez et indemnisez = B
• Quel est le montant des fonds que vous encaissez sous mandat d’encaissement de compagnie = C
• 2 mois d’encaissement moyen annuel = D = (A + B – C)/6
• D = le montant minimum de garantie financière que vous devez obtenir.

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