Quiz sur l’assurance RC Décennale

Quiz sur l’assurance RC Décennale

Testez vos connaissances sur la RC Décennale grâce à notre quiz ci-dessous.

Quel est votre résultat à notre quiz sur l’assurance RC Décennale ? Vous avez des doutes sur certaines réponses ?

Retrouvez nos autres quiz : Quiz N° 2 sur la RC Décennale

Vous voulez souscrire un contrat d’assurance RC Décennale? Vous avez des questions sur le contrat d’assurance RC Décennale ?

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Assurance RC Décennale
Assurance RC Décennale SYNTHESE BATI Matrisk

Voici les informations principales pour répondre à toutes les questions du quiz sur l’assurance RC Décennale ci-dessus.

Ce premier quiz est simple, la prochaine étape sera plus compliquée.

L’assurance construction est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels visés à l’article 1792-1 du code civil de souscrire une assurance garantie décennale. Lorsque vous exercez une activité dans le domaine de la construction, vous avez une obligation d’assurance responsabilité décennale.


 

Quel est l’objectif de la garantie décennale ?

L’objectif de la garantie décennale est de couvrir les sinistres qui pourraient résulter de malfaçon dont vous seriez responsable. La loi Spinetta no 78-12 du 4 janvier 1978 présente 2 cas de figure où votre responsabilité peut être engagée pour des désordres de nature décennale :

  • si la solidité de l’ouvrage est mise en péril et
  • si le bâtiment est impropre à sa destination.

 

Les sanctions en cas de non respect de l’obligation d’assurance RC Décennale

L’article L241-1 du code des assurances impose à tous les professionnels visés à l’article 1792-1 du code civil de souscrire une assurance garantie décennale. À défaut d’une telle souscription, l’article L243-3 du code des assurances sanctionne d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 € ou de l’une ou l’autre de ces sanctions.

De plus, la garantie décennale, est due même en l’absence d’assurance, ce qui signifie que l’artisan défaillant devra réparer le dommage sur ses propres deniers.


 

Quand doit-on la souscrire ?

Dès la création de l’entreprise et dès la signature du contrat ou marché avec le client, il faut quand même faire attention à la date de DOC (déclaration d’ouverture de chantier)


 

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