Il n’y a pas de « fausse déclaration » si le risque n’est pas aggravé
Il y a fausse déclaration seulement s’il y a aggravation du risque. L’assureur doit prouver alors que la déclaration inexacte a aggravé le risque soit en changeant son objet soit en diminuant l’opinion qu’il pouvait en avoir.
Fausse déclaration lors de la souscription
Lors de la souscription, une déclaration inexacte induit une réponse inexacte au formulaire de déclaration du risque fourni par l’assureur.
Si l’assureur accepte un formulaire incomplet sans demander à l’assuré de le compléter, il ne peut ensuite se prévaloir d’une nullité de contrat pour fausse déclaration.
N’hésitez pas à contacter l'équipe Matrisk pour toutes informations complémentaires, nos experts se feront un plaisir de répondre à vos questions.
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Fausse déclaration en cours de contrat
L’assuré peut également se rendre responsable d’une déclaration inexacte au cours de son contrat puisqu’il a l’obligation de déclarer le changement de la nature du risque dans le formulaire de souscription.
Les sanctions en cas de fausse déclaration en cours de contrat sont identiques à celles imposées lors de la souscription.
Sanctions en cas de fausse déclaration
La fausse déclaration constatée avant un sinistre implique la résiliation du contrat par l’assureur ou le maintien du contrat moyennant une augmentation de la cotisation.
Si l’assureur constate la fausse déclaration après un sinistre
La fausse déclaration constatée n’est pas intentionnelle. Elle implique l’application des sanctions suivantes ;
- La baisse proportionnelle d’indemnité pour le règlement du sinistre ou l’application d’une franchise supplémentaire (notamment s’il y a clause de conduite exclusive non respectée) ;
- La résiliation du contrat ou son maintien moyennant une augmentation de la cotisation.
Par contre, si la fausse déclaration constatée est intentionnelle (inexactitude, omission ou réticence volontaire), la sanction appliquée est la nullité du contrat.
Attention :
Les simples présomptions ne suffisent pas à établir la fausse déclaration intentionnelle. A cet effet, l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré.
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