LA GARANTIE ASSURANCE DECENNALE

Les assureurs utilisent un langage complexe c’est bien connu. Alors pour accompagner le lancement de notre nouvelle offre de produit d’assurance à destination des artisans du bâtiment, nous publions quelques guides pour vous aider à y voir plus clair.

Guide des termes utilisés en RC décennale

Pour bien démarrer commençons par comprendre de façon pratique les différentes étapes d’un chantier et comment elles sont chacunes un élément clé de votre garantie d’assurance décennale.

RC décennale dans le temps
RC décennale dans le temps

Ouverture de chantier ou D.O.C.

Date réglementaire faite auprès de l’administration au commencement des travaux : à défaut, est considérée comme telle, la date portée sur l’ordre de service de commencement des travaux.

Contrat de louage d’ouvrage

Contrat (marché) passé entre un maître d’ouvrage et un constructeur en vue de la réalisation d’un ouvrage.

Constructeur

Est réputé constructeur au terme de la loi Spinetta du 4/01/1978 toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Maître d’oeuvre

Personne qui supervise la réalisation d’un édifice (conception et construction).

Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale, privée ou publique, pour le compte de qui l’ouvrage est construit.

Réception de l’ouvrage

Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve (article 1792.6 du Code Civil). La réception intervient à la fin des travaux au moyen d’un procès-verbal de réception, ou tacitement si le maître d’ouvrage exprime sa volonté d’accepter les travaux (paiement du prix et occupation des locaux). Elle marque le point de départ pour les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement pour les éléments d’équipement et décennale.

Réserves à la réception

Observations mentionnées par le maître d’ouvrage et relatives à des désordres ou des vices sur l’ouvrage au moment de la réception des travaux. Les réserves ne relèvent pas de la garantie décennale et doivent être levées par le constructeur pendant l’année de parfait achèvement.

C’est plus clair (ou pas) et vous avez des questions? Nous nous efforçons de mettre à jour cette page régulièrement pour répondre à vos questions.

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