Tout artisan est tenu de souscrire à une garantie décennale lorsqu'il conclut un contrat avec un maître d'ouvrage. Cette assurance est obligatoire et protège l'artisan pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, contre les défauts de construction qui rendent l'ouvrage inutilisable ou mettent en péril sa solidité.
En optant pour une assurance décennale artisan, vous :
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La garantie décennale est une assurance qui protège les artisans en cas de dommages liés à leur travail. Selon l'article 1792 du Code Civil, les artisans sont responsables de ces dommages pendant une période de 10 ans après les travaux.
Cette assurance est obligatoire pour les artisans du bâtiment. Elle permet de garantir la réparation ou la reconstruction des ouvrages touchés par les dommages couverts par la garantie décennale.
L'assurance décennale artisan couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de la construction, la rendant inhabitable ou impropre à sa destination, ainsi que les dommages qui compromettent la solidité des éléments indissociables de la construction.
Matrisk intègre à toutes ces assurances décennales un contrat de Protection Juridique Professionnel pour vous protéger face aux litiges de la vie quotidienne auxquels vous pourriez faire face durant votre activité d'artisan. Pour une assure complète !
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Contactez-nous !L'assurance décennale artisan est une protection obligatoire pour les artisans constructeurs qui interviennent sur une construction ou une rénovation, car elle les couvre en cas de dommages. En effet, et ce pendant 10 ans, l'artisan est responsable de tout dommage lié à son ouvrage, ce qui peut conduire à la faillite de l'entreprise si elle n'est pas assurée correctement.
De plus, avant de commencer les travaux, l'artisan doit fournir une attestation d'assurance décennale à son client (particulier, syndicat de copropriété, etc...) qui exige cette protection. En fin de compte, avoir une assurance décennale est indispensable pour trouver des chantiers.
La garantie décennale couvre de nombreux dommages et prend effet à partir de la livraison du chantier jusqu'à la fin de la période de responsabilité de l'artisan.
Les dommages doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre inadapté à son utilisation (exemple : glissement de terrain ou fissures importantes). Cependant, le Code Civil exclut les dommages esthétiques. Ainsi, les fissures légères qui n'affectent pas la solidité des murs ne sont pas couvertes par la garantie décennale, de même que les menues réparations.
Découvrez trois exemples de sinistre dans le domaine de l'artisanat et couvert par l'assurance décennale artisan Matrisk.
Il y a eu une fuite sur la canalisation collective de chauffage d'un immeuble de bureau suite à l'intervention d'un plombier qui devait purger le système. Résultat, il a fallu refaire tous les plafonds. Heureusement, l'assurance décennale artisan a pu prendre en charge les frais liés à cette réparation pour éviter au plombier des coûts important pour son entreprise.
Un entrepreneur est intervenu sur la rénovation complète d'une maison, dont l'électricité. Les raccords n'ayant pas été faits selon les règles, les clients ont des sauts permanents sur le compteur central. Il a donc fallu revoir le système électrique, au frais de l'artisan, qui a pu passer ses dépenses sur le compte de son assurance décennale.
Un couvreur est intervenu sur la réfection d'un toit et a notamment réparé les gouttières. Les soudures qu'il a effectuées n'étant pas très bien faites, la gouttière a commencé à fuir sur la façade de la maison, entraînant à la longue des dégâts sur le mur. L'assurance décennale artisan à su prendre en charge les réparations.
Vous êtes à la recherche d'un courtier en assurance pour les professionnels ? Grâce à ce formulaire, nous serons en mesure de vous fournir un premier accompagnement adapté à vos attentes et de vous donner un premier devis.
Découvrez les détails de l’assurance décennale artisan.
Si vous êtes artisan et que vous devez déclarer un sinistre survenu sur l'un de vos chantiers réalisés il y a moins de dix ans, deux situations peuvent se présenter. Si le client a souscrit une assurance dommages-ouvrage, votre assurance et celle du client entreront en contact directement pour régler le problème. En revanche, si le client n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, il vous avertira du sinistre pour que vous procédiez aux réparations nécessaires. Vous aurez alors cinq jours pour informer votre compagnie d'assurances par courrier recommandé. Une fois le courrier reçu, l'assureur mandatera un expert pour constater les dégâts et évaluer leur coût. L'acquéreur de l'ouvrage sera ensuite indemnisé pour les frais de réparation.
En tant qu'artisan, vous pouvez adopter différents types de structures juridiques, tels que la SARL, l'EIRL ou l'auto-entreprise. Le coût des assurances décennales varie en fonction de plusieurs critères, tels que le statut de l'entreprise, le chiffre d'affaires de l'entreprise, la nature des travaux effectués, l'historique de sinistres déclarés, les garanties supplémentaires proposées (comme la responsabilité civile professionnelle et la protection juridique), le niveau de franchise et l'existence d'une garantie de bon fonctionnement.
Le fait de ne pas souscrire à une garantie décennale pour un artisan est une infraction légale. Cette situation comporte un double risque : si votre client arrive à prouver que les dommages résultent de vos travaux, vous êtes tenu de rembourser intégralement les dégâts causés. La garantie décennale ne couvre que les grands travaux, ce qui peut entraîner des coûts de réparation considérables. Mais vous pouvez également encourir une amende pouvant atteindre 75 000 € et une peine d'emprisonnement de 6 mois.
Pour éviter de se tromper, il est conseillé de ne pas se concentrer uniquement sur le prix. D'autres critères doivent également être pris en compte, tels que le montant de la franchise, qui représente la somme qui restera à votre charge en cas de sinistre. Il est également important de faire attention aux garanties et aux montants couverts. Certaines offres peu coûteuses peuvent avoir une couverture insuffisante pour vos besoins sur le long terme. Enfin, la solidité financière de l'assureur est également un critère important à prendre en compte. Il est recommandé de choisir une compagnie d'assurance solide et fiable, même si elle est un peu plus chère.
Matrisk accompagne ses clients pour leur offrir un service et un suivi de qualité pour assurer au mieux leur intérêt.
Chez Matrisk, notre priorité est la fiabilité et l'efficacité de nos garanties en cas de sinistre. Nous travaillons en partenariat avec l'un des plus importants assureurs spécialisés dans la construction, afin de vous proposer les meilleures offres adaptées à votre situation.
Chez Matrisk, nos conseillers sont continuellement formés sur l'importance de l'écoute active et la compréhension de vos besoins réels. De plus, une fois que vous êtes inscrit, vous bénéficiez d'un espace personnel dédié à vos documents, informations et demandes : Matrisk+.
Matrisk propose une offre pour ses clients qui regroupe des garanties réglementaires utiles et efficaces à des tarifs très compétitifs pour un rapport garanties et tarifs pensez pour vous et vos besoins de professionnels.
Nous accompagnons nos clients sur un vaste choix de contrat RC pro et décennaux afin de protéger au mieux votre activité.
L'assurance décennale architecte d'intérieur est une assurance obligatoire pour les professionnels de l'architecture d'intérieur. Elle couvre les dommages qui peuvent survenir à un bâtiment dans les dix ans suivant la réception des travaux, en cas de malfaçons ou de vices cachés. Découvrez notre assurance Matrisk !
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Matrisk propose une assurance décennale spécifique pour les plombiers. Elle protège les professionnels face à des dégâts, tels que les fuites d'eau, les canalisations bouchées, les problèmes de raccordement, les défauts d'étanchéité, etc. Elle permet ainsi de couvrir les coûts liés à la réparation de ces dommages causés, ainsi que les frais de justice éventuels.
L'assurance RC pro auto-entrepreneur est une assurance responsabilité civile professionnelle qui est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur. Découvrez en plus sur notre service !
Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui exercent la profession de maçon, elle permet de vous protéger contre les risques liés à votre activité et d'assurer la sécurité des biens et des personnes qui utilisent le bâtiment.
Découvrez notre assurance RC pro e-commerce Matrisk. Cette assurance spécifique destinée aux professionnels de la vente en ligne, couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'exercice de votre activité de e-commerçant.
Notre assurance décennal auto-entrepreneur Matrisk couvre les dommages qui peuvent survenir à un bâtiment dans les dix ans suivant la réception des travaux, en cas de malfaçons ou de vices cachés. Découvrez en plus sur notre protection !
Notre assurance décennale électricien permet de vous couvrir en cas de dommages causés par votre activité, tels que les défauts de câblage, les erreurs de raccordement, les problèmes de mise à la terre, les problèmes de surtension, etc. Elle permet de couvrir les coûts liés à la réparation des dommages causés, ainsi que les frais de justice.
L'assurance décennale artisan est une assurance obligatoire pour les artisans du bâtiment. Elle a été mise en place pour protéger les clients contre les dommages qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la construction d'un bâtiment, tels que des malfaçons ou des fissures dans les murs.
Cette assurance est obligatoire pour les professionnels du BTP, tels que les artisans, les entrepreneurs, les architectes, les maîtres d'œuvre et les promoteurs immobiliers. Elle couvre les dommages structurels ou les dommages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination 10 ans après la réception des travaux.
En tant que charpentier, il est important de souscrire une assurance décennale pour se protéger contre les coûts élevés de réparation en cas de dommages couverts. L'assurance décennale charpentier de Matrisk couvre les dommages qui pourraient survenir sur une charpente pendant une période de 10 ans après la fin des travaux.
En tant que décorateur, il est recommandé de souscrire une assurance décennale pour se protéger contre les coûts élevés de réparation en cas de dommages. L'assurance décennale décorateur de Matrisk peut être une solution intéressante pour répondre à cette obligation légale. Découvrez en plus !
Matrisk propose également une assurance responsabilité civile professionnelle pour les décorateurs. En effet, il est important de souscrire une assurance RC Pro pour se protéger contre les conséquences financières potentiellement importantes d'un dommage causé à un tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Cette assurance est également souvent exigée par les clients avant de commencer les travaux.
L'assurance RC Pro intermédiaire d'assurance est une assurance destinée aux professionnels de l'assurance, tels que les courtiers et les agents généraux. Cette assurance couvre les risques liés à l'activité professionnelle de l'intermédiaire d'assurance, tels que les erreurs de conseil, les manquements aux obligations légales et contractuelles, ou encore les erreurs dans la gestion des contrats d'assurance.
