L’assurance décennale architecte d’intérieur Matrisk
Les architectes d’intérieur ont de nombreux rôles lors de la réalisation des projets qui leur ont été confiés par le maître d’ouvrage. Parfois des erreurs peuvent survenir, c’est pourquoi une assurance décennale architecte d'intérieur est nécessaire pour couvrir les dommages matériels et corporels causés par des vices de conception, de fabrication ou de construction.
À savoir que le Code civil ne fait pas de distinction entre les architectes et les architectes d’intérieur en ce qui concerne leur qualification de constructeur d’ouvrage. En revanche, l’article 1792-1 du Code civil liste bien tous les architectes comme réputé constructeur d’ouvrage et donc à ce titre soumis à l’obligation d’assurance décennale architecte d’intérieur. Elle est donc obligatoire et permet de protéger en cas de vice de construction :
- Non seulement l'architecte d'intérieur,
- Mais aussi le propriétaire du projet contre les conséquences financières.
Nous travaillons avec les meilleurs pour votre assurance décennale architecte d’intérieur Matrisk
L'assurance décennale architecte d’intérieur, c'est quoi ?
L’architecte d’intérieur peut intervenir sur des éléments structurels pour des projets de rénovation et devra s’inquiéter de l’impact des modifications qu’il apporte. Même si la profession d’architecte d’intérieur n’est pas réglementée comme celle d’architecte, en matière d’assurance, les règles applicables sont quasi identiques selon l’article 1792-1 du Code civil.
L'assurance décennale architecte d'intérieur est-elle obligatoire ?
L’architecte d’intérieur est assimilé à un professionnel du bâtiment par la loi et doit se soumettre aux mêmes obligations, dont notamment celle de s’assurer par une assurance RC décennale d’architecte d’intérieur.
Que couvre l'assurance décennale architecte d'intérieur ?
La garantie décennale débute à la réception des travaux et couvre les dommages qui rendraient le bien impropre à son utilisation pendant 10 ans après la fin des travaux. C’est un signe de qualité et de professionnalisme pour les architectes d'intérieur.
Quel est le plus de Matrisk ?
Nous incluons dans tous nos contrats RC Décennal une Protection Juridique afin de vous protéger face aux différents litiges. De plus, les garanties Responsabilité Civile Exploitation, Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Décennale sont systématiquement prévues.
Des questions sur notre assurance décennale architecte d’intérieur ?
Vous avez une question ou vous souhaitez souscrire ? Rien de plus simple, contactez notre équipe Matrisk !
Pourquoi devrais-je prendre cette assurance ?
Les architectes d’intérieurs interviennent en phase de conception pour établir un projet architectural prenant en compte les besoins et envies du maître d’ouvrage. Ils peuvent être amenés à réaliser des plans détaillés, fournir des spécifications techniques et des briefs d’avant-projet sommaire ou détaillé.
Les architectes d’intérieurs interviennent aussi souvent en phase d’exécution où ils dirigent et coordonnent les travaux, conseillent leur client et aussi assistent pour réceptionner les travaux. Certaines étapes clés, comme la réception des travaux sont très engageantes puisqu’elles actent la fin des travaux et l’entrée en vigueur de certaines garanties comme la garantie décennale.
À cet effet, l’assurance RC décennale architecte d’intérieur vous protège contre les dommages qui pourraient rendre le bien sûr lequel vous avez travaillé impropre à l’usage qui lui est destiné (habitation ou bâtiment public).
En particulier votre responsabilité pourra être mise en cause en cas d’erreur de calcul, d’insuffisance de plan, de mauvaise adaptation des travaux au terrain, de mauvaise gestion des contraintes de l’intérieur et une inadéquation des matériaux que vous avez préconisés. C'est pourquoi il important d'assurer votre activité via une assurance adaptée à votre domaine.
Exemples de sinistres couverts avec notre assurance décennale architecte d’intérieur Matrisk
Découvrez trois exemples de sinistre dans le domaine de l'architecture d'intérieur et couvert par l'assurance décennale architecte d'intérieur Matrisk.
Un revêtement avait été réalisé spécifiquement pour le projet de l’école et posé en plaques coupées sur-mesure. Mais il s’est avéré totalement impropre à l’usage : le matériau n’a pas supporté les passages réguliers des écoliers, leurs courses et glissades, et les dépôts de substances poisseuses et autres qu’une école voit au quotidien. Pourtant le maître d’ouvrage avait pris le soin de souligner dans son programme les contraintes auxquelles serait soumis le revêtement ! L’architecte d’intérieur a alors été reconnu seul responsable, mais pourra compter sur la couverture d’assurance fournie par Matrisk.
Celui-ci proposait de jouer sur les volumes en décalant plusieurs cloisons pour créer l’espace de consultation privatif souhaité. Malheureusement après quelques mois, une fente apparaît au plafond. Un expert passe et remet son rapport : la structure restait adéquatement dimensionnée mais l’architecte d’intérieur avait oublié d’intégrer le fait qu’avec le temps les cloisons contribuent à la structure et n’auraient pas dû être déplacées de cette façon. Des travaux rectificatifs ont donc dû être prévus et la boutique a subi une perte d’exploitation pendant les travaux de remédiation. Grâce à l’assurance RC décennale, l’architecte d’intérieur dont la responsabilité est reconnue est couvert au titre de son erreur.
L'entrepreneur sur place rejette la faute sur l'architecte d'intérieur qui coordonnait les travaux des différents corps de métier présents. L'incendie s'étant déclaré pendant les travaux, il n'était pas couvert par la garantie décennale. C'est la garantie RC Professionnel des professionnels présents qui sera utilisée en fonction du rapport de l'expert établissant les responsabilités respectives des intervenants au projet.
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FAQ : L’assurance décennale architecte d’intérieur Matrisk
Découvrez les détails de l’assurance décennale architecte d’intérieur Matrisk.
Qu’est-ce qu’une assurance décennale architecte d’intérieur ?
L’assurance décennale architecte d’intérieur est l’assurance obligatoire que tous les architectes d’intérieur doivent souscrire pour pouvoir pratiquer leur activité. C’est aussi l’assurance longévité pour garantir les conséquences long terme d’une erreur aussi improbable soit-elle sur un projet jusqu’à 10 ans après la réception du projet.
Que couvre l’assurance décennale pour un architecte d’intérieur ?
Elle couvre les travaux de construction destinés à un usage d’habitation, le montant de la garantie est égal au coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage. Et également les travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, le montant de la garantie ne pouvant être inférieur au coût total de la construction déclaré par le maître de l’ouvrage. Pour les autres garanties, le montant est indiqué au Certificat d’Assurance.
L’assurance décennale pour un architecte d’intérieur est-elle obligatoire ?
En un mot : oui. Les architectes d’intérieur, comme tout architecte, ont l’obligation de s’assurer conformément à la loi Spinetta de 1978. De plus, toutes personnes travaillant dans le domaine de la construction se doivent d'avoir une assurance décennale.
Que dois-je fournir en cas de sinistre de nature décennale ?
Voici les éléments de la déclaration de sinistre à fournir : le numéro du contrat d’assurance ; le nom du propriétaire de la construction endommagée ; l’adresse de la construction endommagée ; la date de réception ou à défaut la date de la première occupation des locaux ; la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ; les contrats des éventuels sous-traitants, coordonnées des architectes et des autres intervenants au chantier. Fournir ces éléments dès l'ouverture du sinistre permet de diminuer significativement la durée jusqu'à l'indemnisation.
Pourquoi passer par Matrisk ?
Matrisk accompagne ses clients pour leur offrir un service et un suivi de qualité pour assurer au mieux leur intérêt.
Pour les entreprises déjà assurées, seul leur RI sera demandé pour une souscription en quelques heures. Pour les entreprises non encore assurées, un certain nombre de documents seront demandés pour assurer au mieux votre couverture.
La rapidité de notre équipe dans le traitement des dossiers et la réactivité du service commercial à la moindre demande de la part de nos clients ont été révélées par 82% de nos clients interrogés (étude de satisfaction, Juillet 2020).
Nos équipes sont persuadées que la satisfaction des assurés passe principalement par la satisfaction au moment du sinistre : enregistrement rapide de la demande et compensation juste et efficace.
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