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Assurance décennale architecte d’intérieur Matrisk

Le code civil ne fait pas de distinction entre les architectes et les architectes d’intérieur en ce qui concerne leur qualification de constructeur d’ouvrage. En revanche, l’article 1792-1 du code civil liste bien tous les architectes comme réputé constructeur d’ouvrage et donc à ce titre soumis à l’obligation d’assurance décennale architecte d’intérieur. Découvrez comment respecter cette obligation et protéger votre activité.

L’assurance décennale architecte d’intérieur c’est quoi ?

RC décennale pour architecte d'intérieur

L’architecte d’intérieur est assimilé à un professionnel du bâtiment par la loi et doit se soumettre aux mêmes obligations.

Les architectes d’intérieur ont de nombreux rôles leur de la réalisation des projets qui leur ont été confiés par le maitre d’ouvrage qui souvent s’y connait bien moins en matière de rénovation et attend une expertise de l’architecte d’intérieur qui ne se cantonne pas à de la simple information mais se révèle être un vrai conseil.

Les architectes d’intérieurs interviennent en phase de conception pour établir un projet architectural prenant en compte les besoins et envies du maitre d’ouvrage. Il pourra être amené à réaliser des plans plus ou moins détaillés, fournir des spécifications techniques et des briefs d’avant-projet sommaire ou détaillé.

Les architectes d’intérieurs interviennent aussi souvent en phase d’exécution ou ils dirigent et coordonnent les travaux, conseillent leur client et aussi régulièrement l’assiste à réceptionner les travaux. L’étendue de la mission de l’architecte d’intérieur est définie dans le contrat de louage d’ouvrage qui le lie à son client. Certaines étapes clés, comme la réception des travaux sont très engageantes puisqu’elles actent la fin des travaux et l’entrée en vigueur de certaines garanties comme la garantie décennale.

A cette effet, l’assurance RC décennale des architectes d’intérieur les garantit contre les dommages qui pourraient rendre le bien sur lequel il a travaillé impropre à l’usage qui lui est destiné. En particulier la responsabilité de l’architecte d’intérieur, pourra être mise en cause en cas d’erreur de calculs, d’insuffisance de plan, de mauvaise adaptation des travaux au terrain, contrainte de l’intérieur et/ou inadéquation des matériaux qu’il a préconisés.

Pourquoi devrais-je prendre une assurance décennale ?

RC décennale pour architecte d'intérieur

L’architecte d’intérieur est assimilé à un professionnel du bâtiment par la loi et doit se soumettre aux mêmes obligations.

Les architectes d’intérieur ont de nombreux rôles leur de la réalisation des projets qui leur ont été confiés par le maitre d’ouvrage qui souvent s’y connait bien moins en matière de rénovation et attend une expertise de l’architecte d’intérieur qui ne se cantonne pas à de la simple information mais se révèle être un vrai conseil.

Les architectes d’intérieurs interviennent en phase de conception pour établir un projet architectural prenant en compte les besoins et envies du maitre d’ouvrage. Il pourra être amené à réaliser des plans plus ou moins détaillés, fournir des spécifications techniques et des briefs d’avant-projet sommaire ou détaillé.

Les architectes d’intérieurs interviennent aussi souvent en phase d’exécution ou ils dirigent et coordonnent les travaux, conseillent leur client et aussi régulièrement l’assiste à réceptionner les travaux. L’étendue de la mission de l’architecte d’intérieur est définie dans le contrat de louage d’ouvrage qui le lie à son client. Certaines étapes clés, comme la réception des travaux sont très engageantes puisqu’elles actent la fin des travaux et l’entrée en vigueur de certaines garanties comme la garantie décennale.

A cette effet, l’assurance RC décennale des architectes d’intérieur les garantit contre les dommages qui pourraient rendre le bien sur lequel il a travaillé impropre à l’usage qui lui est destiné. En particulier la responsabilité de l’architecte d’intérieur, pourra être mise en cause en cas d’erreur de calculs, d’insuffisance de plan, de mauvaise adaptation des travaux au terrain, contrainte de l’intérieur et/ou inadéquation des matériaux qu’il a préconisés.

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Exemples de sinistres couverts par l’assurance décennale architecte d’intérieur

Architecte d'intérieur plus qu'un décorateur - assurez votre activité

Exemple 1 : un architecte d’intérieur est sollicité dans le cadre de la rénovation des couloirs et des classes d’une école.

Un revêtement est réalisé spécifiquement pour le projet de l’école,et posée en plaques coupées sur-mesure.

Il s’avère totalement impropre à l’usage : le matériau ne supporte pas les passages réguliers des écoliers, leurs courses et glissades, dépôt de substances poisseuses et autres qu’une école voit au quotidien.

Pourtant le maître d’ouvrage avait pris le soin de souligner dans son programme les contraintes auxquelles serait soumis le revêtement !

L’architecte d’intérieur sera alors reconnu seul responsable, et pourra compter sur la couverture d’assurance fournie par Matrisk.

RC Décennale architecte d'intérieur couvre le projet pour 10 ans

Exemple 2 : une boutique fait appel à un architecte d’intérieur pour organiser un espace de consultation.

Celui-ci propose de jouer sur les volumes en décalant plusieurs cloisons pour créer l’espace de consultation privatif souhaité. Malheureusement après quelques mois, une fente apparait au plafond. Un expert passe et remet son rapport : la structure reste adéquatement dimensionnée mais l’architecte d’intérieur a oublié d’intégrer le fait qu’avec le temps les cloisons contribuent à la structure et n’auraient pas dues être déplacées de cette façon.

Non seulement des travaux rectificatifs sont à prévoir mais la boutique subit une perte d’exploitation pendant que les travaux de remédiation ont lieu. Aux travaux à effectuer s’ajoutent alors le préjudice financier lié à la fermeture de la boutique le temps des travaux. Grâce à l’assurance RC décennale, l’architecte d’intérieur dont la responsabilité est reconnue est couvert au titre de son erreur.

Exemple 3 : incendie au cours des travaux

Un incendie se déclare lors du projet de rénovation d'un hôtel à la suite d'un incident électrique. L'entrepreneur sur place rejette la faute sur l'architecte d'intérieur qui coordonne les travaux des différents corps de métier présent. L'incendie s'étant déclaré pendant les travaux, il n'est pas couvert par la garantie décennale. C'est la garantie RC Professionnel des professionnels présents qui sera utilisée en fonction du rapport de l'expert établissant les responsabilités respectives des intervenants au projet.

Exemple 4 : non achèvement des travaux

Manque d'argent, manque de matériaux, disparition soudaine de l'entrepreneur, voici autant de raisons possibles de non achèvement des travaux. Malheureusement, l'assurance RC Décennale ne couvre pas ces cas de figure. En effet la garantie décennale débute à la réception des travaux et couvre les dommages qui rendrait le bien impropre à son utilisation pendant 10 ans. La bonne nouvelle c'est que les entrepreneurs qui sont assurés en RC décennale sont aussi ceux qui tendent à avoir la durée de vie la plus longue. S'il n'y a pas de rapport de causalité, le fait de pouvoir montrer son attestation d'assurance est clairement un signe de qualité et de professionalisme pour les architectes d'intérieur qui cherchent de nouveaux clients.

Des questions sur l’assurance décennale architecte d’intérieur Matrisk ?

Qu’est-ce qu’une assurance décennale architecte d’intérieur ?

L’assurance décennale architecte d’intérieur est l’assurance obligatoire que tous les architectes d’intérieur doivent souscrire pour pouvoir pratiquer leur activité. C’est aussi l’assurance longévité pour garantir les conséquences long terme d’une erreur aussi improbable soit-elle sur un projet jusqu’à 10 ans après la réception du projet.

Que couvre l’assurance décennale pour un architecte d’intérieur ?

- Travaux de construction destinés à un usage d’habitation : le montant de la garantie est égal au coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage. - Travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation : le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût total de la construction déclaré par le maître de l’ouvrage. Pour les autres garanties : le montant est indiqué au Certificat d’Assurance. LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES : Responsabilité Civile Exploitation (pendant travaux ou avant réception ou livraison) - Responsabilité Civile après réception ou livraison - Responsabilité Civile Décennale.

L’assurance décennale pour un architecte d’intérieur est-elle obligatoire ?

En un mot : oui. Les architectes d’intérieur, comme tout architecte, ont l’obligation de s’assurer conformément à la loi Spinetta de 1978.

Que dois-je fournir en cas de sinistre de nature décennale ?

Voici le éléments de la déclaration de sinistre à fournir: • Le numéro du contrat d’assurance • Le nom du propriétaire de la construction endommagée • L’adresse de la construction endommagée • La date de réception ou à défaut la date de la première occupation des locaux • La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation • contrats des éventuels sous-traitants, coordonnées des architectes et des autres intervenants au chantier. Fournir ces éléments dès l'ouverture du sinistre permet de diminuer significativement la durée jusqu'à l'indemnisation.

Pourquoi passer par Matrisk ?

Rapport Garanties/Tarifs:

Matrisk a choisi de s’adresser à ses clients avec une offre regroupant les garanties réglementaires utiles et efficaces avec des tarifs très compétitifs.

Stabilité de l’offre Matrisk grâce à nos partenariats avec les plus grands assureurs opérant dans le BTP et construction installés sur le marché français et disposant de leurs bureaux en France.

L'Assurance Protection Juridique Professionnelle est en inclusion dans tous les contrats RC Décennale de Matrisk

Procédure de souscription très simplifiées :

Pour les entreprises déjà assurées, seul leur RI sera demandé pour une souscription en quelques heures.

Pour les entreprises non encore assurées, un certain nombre de documents seront demandés au moment de la souscription pour démontrer l’expérience et l’expertise de l’artisan. Oui c’est un peu plus lourd que pour certains de nos concurrents mais ça vous donne la certitude d’être bien couvert en cas de sinistre !

Accompagnement personnalisé et Efficace à la souscription et pour les sinistres :

La rapidité de notre équipe dans le traitement des dossiers de nos clients artisans et la réactivité du service commercial à la moindre demande dela part de nos clients ont été révélées par 82% de nos clients interrogés (étude de satisfaction, Juillet 2020).

Suivi des sinistres rapide et personnalisé : nos équipes croient que la satisfaction des assurés passe principalement par la satisfaction au moment du sinistre : enregistrement rapide de la demande et compensation juste et rapide.

Découvrez les assurances Matrisk dédiés à vos besoins. Pour en savoir plus, notre équipe se tient à votre disposition.

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