Opter pour une assurance distincte de votre mandat en tant que mandataire

Mandataire et mandant : Définitions

Que sont le mandataire et le mandant ?

Deux notions juridiques et le statut d'intermédiaire

Le mandant est la personne qui donne le mandat, c'est-à-dire celle qui confie à une autre personne le pouvoir d'agir en son nom. Le mandant peut être une personne physique ou morale (une entreprise, une association, etc.). Le mandant détermine généralement les limites et les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en son nom mais dans certains cas la loi est déjà très précise à ce sujet.

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Le mandataire est la personne qui reçoit le mandat, c'est-à-dire celle qui est autorisée à agir au nom et pour le compte du mandant. Le mandataire est généralement investi d'un pouvoir limité et doit agir dans les limites préétablies.

Les exemples : immobilier et assurance

On peut trouver des mandataires et des mandants dans plusieurs types de contexte :  

• banque ;
• poste ;
• diplomatie.

Mais c’est surtout dans le monde professionnel qu’on trouve le plus de mandataires car ils correspondent à des activités à part entière. On retrouve ainsi notamment :  

• le mandataire immobilier, aussi appelé officiellement agent commercial immobilier ;
• le mandataire d’assurance, qui comme le courtier en assurances fait partie des intermédiaires en assurance, des métiers similaires mais distincts et qu’il faut aussi différencier de l’agent général d’assurance, l’employé des compagnies d’assurance.

Qu’est-ce qu’un mandat ?

Le mandat est le contrat qui lie le mandant et le mandataire et qui définit l’objectif et les conditions de la mission confiée au mandataire, mais aussi les modalités de rémunération et toutes les autres obligations respectives.

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Par exemple, pour un mandataire en assurance, ce pourrait-être la gestion des contrats d’assurance ou de réassurance de toute une entreprise. Pour un mandataire immobilier, il existe une multitude de types de mandats :  

• recherche : le mandataire est chargé de trouver un bien à vendre adapté aux besoins de ses clients (et à leurs critères) ;
• vente : c’est l’inverse, le mandataire cherche de potentiels acquéreurs pour le bien de ses clients ;
• location ;
• gestion : le mandataire s’occupe intégralement du bien pour toute la durée du bail, pour le compte de ses clients.

L’importance de la recherche de son assurance en tant que mandataire

En tant que mandataire, vous pourriez être exposé à divers risques professionnels liés à l'exercice de votre activité. Cela peut inclure :  

• erreurs professionnelles ;  
• omissions ;  
• négligences.  

Ce type d’aléas pourrait entraîner des réclamations ou des litiges de la part du mandant ou même de tiers. Une RC pro ou une assurance protection juridique peuvent alors s'avérer salvatrices.

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De même, vous pourriez également être responsable de dommages matériels ou immatériels causés à des biens ou à des personnes dans le cadre de vos activités professionnelles. Et ce, même si vous travaillez à distance : en effet les risques informatiques et plus spécifiquement les risques cyber peuvent causer des dommages immatériels. Par exemple la perte ou la compromission de données critiques.

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Par ailleurs, certains contrats de mandat ou réglementations professionnelles peuvent exiger que vous déteniez une certaine forme d'assurance pour exercer vos activités en toute conformité légale et contractuelle.

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Parce que vous êtes mandataire vous avez un double niveau de responsabilité : vous agissez en tant que professionnel mais aussi en tant que représentant de votre mandant, auprès des personnes avec qui vous traitez (établissement bancaire, société d’assurance, particuliers, etc.). Apporter un soin particulier à la sélection de vos assurances revêt donc une importance d'autant plus grande.

L’assurance pour le mandataire et le mandant

Les limites de la couverture assurance du mandant pour le mandataire

Puisque le mandataire agit au nom du mandant, il arrive très souvent que ce dernier ait un contrat d’assurance qui couvre les risques liés aux agissements fautifs du mandataire : lorsque le mandataire commet une erreur, comme il agit sous la responsabilité du mandant, c’est cette dernière qui peut être engagée en cas de litige avec un tiers.

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Exemple : un agent général d’assurance mandaté par un assureur commet une erreur de gestion pour un contrat avec un client tiers. Cela entraîne un préjudice pour ce dernier, c’est alors la responsabilité civile de l’assureur qui est engagée.

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Cela dit, ce cas de figure ne correspond pas à tout le spectre d’activité des mandataires. Ainsi, par exemple, un agent immobilier en freelance mandaté par ses clients (entreprises ou particuliers), engage sa propre responsabilité lorsqu’il fait une faute professionnelle.

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En outre, même pour les cas où la couverture assurance du mandant est applicable au mandataire, il y a évidemment des conditions :  

• elle n’est applicable que dans le strict cadre de l’exécution de la mission du mandat ;
• une description précise des types de risques pris en charge ;
• des critères : plafonds de couverture, franchises, délais de carence, seuils minimaux d’intervention, etc.

Les besoins d’assurance spécifiques au mandataire

Un contrat d’assurance auquel un mandant a souscrit, même s’il peut être étendu à un mandataire, a le plus souvent été négocié, conçu et rédigé pour correspondre aux besoins de l’assuré, à savoir le mandant. Le mandataire, lui, n’est concerné qu’au titre de bénéficiaire secondaire.

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Le mandataire n’est pas exposé aux mêmes risques, a fortiori lorsqu’il exerce une activité différente du mandant. Imaginons une société de gestion de patrimoine qui a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques associés à ses activités de conseil financier et de gestion d'actifs. Si cette société engage un avocat en tant que mandataire pour fournir des conseils juridiques à ses clients en matière de planification successorale, l'assurance de la société de gestion de patrimoine peut être étendue pour couvrir les activités de l'avocat.  

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Cependant, les risques encourus par l'avocat dans le cadre de ses conseils juridiques peuvent être différents de ceux auxquels la société de gestion de patrimoine est exposée lors de ses activités de gestion d'actifs. Par exemple, l'avocat pourrait être confronté à des risques liés à la responsabilité professionnelle pour des erreurs dans la rédaction de documents juridiques ou des conseils erronés menant à un dommage pour le client tiers.

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Pour se protéger contre les risques propres à son activité professionnelle en tant que mandataire, il est donc plus avantageux et surtout plus sûr de prendre une assurance différente.

Mandataire & mandant : bénéfices d’une assurance distincte

Mandataire : comment devenir indépendant financièrement et juridiquement  

L’avantage dont on vient de parler n’est pas le seul. Un mandataire étant, en droit, un travailleur indépendant, il est important à plusieurs égards de tout faire pour maintenir un état de fait qui corresponde à ce prérequis.

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En effet, pour rappel, tout travailleur non salarié, qu’il soit prestataire ou mandataire, doit rester indépendant vis-à-vis de son ou de ses donneur(s) d’ordre. Aucun lien de subordination ne doit se créer, faute de quoi un juge peut prononcer une requalification en contrat de travail. Cela a bien entendu plus de conséquences négatives pour le mandant mais cela ne veut pas pour autant dire que c’est quelque chose de souhaitable pour le mandataire.

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Pour ce dernier, se doter d’assurances professionnelles distinctes est donc une stratégie qui lui permet de garantir une indépendance sur deux plans :  

• juridique, puisque cela diminue les risques de création d’un rapport de subordination ;
• financier, puisqu’il ne dépend plus de l’assureur de quelqu’un d’autre pour se protéger contre les risques professionnels liés à sa propre activité.

Éviter les conflits d’intérêt entre mandant et mandataire

Dernier point important : si pour une raison ou pour une autre, le mandataire cause dans le cadre de sa mission un dommage au mandant, par exemple en laissant échapper par erreur des informations confidentielles, l’assurance du mandataire ne peut intervenir car il y a conflit d’intérêt entre l’assuré bénéficiaire et un bénéficiaire secondaire. Ce type de cas fait systématiquement l'objet d’une exclusion de garantie dans tous les contrats d’assurance. Notez que c’est la même chose si les rôles sont inversés et que c’est le mandant qui provoque des dommages.

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Dans les deux cas, le mandataire se retrouve sans couverture, ce qui peut facilement mettre en péril la pérennité financière de son opération mais aussi causer des dommages en termes de réputation s’il n’est pas capable de payer les réparations dues.

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Si vous êtes mandataire, vous avez donc tout intérêt à souscrire une assurance professionnelle en votre nom, que vous soyez déjà couvert par l’assurance du mandataire ou non. Vous aurez en plus la possibilité de choisir un assureur et de négocier un contrat selon vos propres critères ainsi que la liberté de pouvoir en changer si cela ne vous convient pas.

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Chez Matrisk, nous avons l’habitude d’accompagner les chefs d’entreprise et les indépendants à trouver des contrats d’assurance en adéquation avec les réalités et les besoins inhérents à leur activité professionnelle. Vous êtes mandataire ou chef d’entreprise et cherchez la bonne assurance professionnelle au bon prix ? Contactez-nous !