Comment obtenir réparation après un préjudice matériel ?

Qu’est-ce qu’un préjudice matériel ?

Préjudice matériel : définition

En droit français, il existe plusieurs types de préjudice. On trouve ainsi par exemple le préjudice moral, le préjudice corporel, sexuel, matériel, d’établissement, d’agrément, etc. Le préjudice matériel fait partie des préjudices patrimoniaux. 

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C’est-à-dire qu’il concerne tout dommage causé à des biens matériels tels que des véhicules, des bâtiments, des équipements ou d'autres biens du patrimoine de la victime. Juridiquement parlant, le préjudice matériel est la conséquence du dommage matériel.

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Puisqu’il n’est lié qu’à des éléments concrets et non psychologiques, le préjudice matériel est calculable sur le plan financier. Il peut être lié à des dommages matériels : 

• Directs : dégradation, destruction, vol ;
• Indirects : manque à gagner, perte de revenus. 

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Ainsi, il peut arriver qu’un préjudice matériel soit une conséquence d’un dommage corporel. Par exemple, la victime ne peut plus se servir de sa main pour travailler et subit donc une perte de sa source de revenus, le dommage subi entraîne donc à la fois les deux types de préjudice (corporel et matériel).

Préjudice matériel : conséquences

En ce qui concerne l’auteur du préjudice, deux cas de figure sont possibles : 

• Soit il a causé un préjudice en enfreignant la loi (exemple : vol en entreprise), dans ce cas, il engage sa responsabilité pénale ;
• Soit ce n’est pas le cas, et c’est sa responsabilité civile qui est engagée (exemple : bris de vitre involontaire).

Cette distinction est importante car d’une part les conséquences ne sont pas les mêmes et d’autre part, la victime doit saisir une instance judiciaire différente.

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Car, si vous avez subi un préjudice matériel, vous êtes en droit de demander, auprès de la Justice, une réparation sous forme de dommages et intérêts. Néanmoins, pour pouvoir se qualifier comme réparable, le préjudice doit remplir quatre critères : 

• Il doit tout d’abord être un préjudice personnel, c’est-à-dire porter sur le patrimoine du plaignant et non d’une tierce personne. Il existe toutefois une exception : la victime par ricochet. C’est la personne qui subit un préjudice suite à un dommage causé à la victime directe, l’exemple le plus courant est l’époux ou l’épouse dont le ou la conjoint(e) est décédé(e) lors d’un accident et qui perd ce faisant sa source de revenus.

• Ensuite, le préjudice doit être direct, il doit y avoir une causalité entre l'événement et le préjudice et entre la personne qui subit le préjudice et celui qu'elle poursuit. Exemple : un freelance donne rendez-vous à un client potentiel dans un café pour discuter de son projet. Le client arrive et glisse sur une flaque, puis se casse le bras. La responsabilité civile du freelance n'est pas engagée car il n’est pas à l’origine de la flaque, c’est le café qui est en tord et qui aurait dû éponger et mettre un signe "sol glissant" même si personne n'a intentionnellement provoqué l'incident.

• De plus, le préjudice doit être certain, autrement dit la preuve doit avoir été faite qu’il a bien eu lieu. Cela dit, le préjudice peut également être réparable s'il est certain qu’il va se produire à l’avenir (exemple : perte de rémunération élevée suite à un dommage corporel).

• Enfin, le préjudice doit être légitime : le plaignant n’enfreignait pas la loi au moment des faits (exemple : on ne peut pas porter plainte car on a été victime d’un vol de bien illégal).

Comment est évalué un préjudice matériel ? 

Comment est analysé un préjudice matériel ?

En France, le droit cherche à compenser le préjudice matériel par une réparation aussi équivalente que possible, pécuniairement parlant.

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Le principe est de ne réparer “que le préjudice, tout le préjudice et rien que le préjudice”.

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Ce qui veut dire que le juge de l’instance saisie par la victime, ne pourra condamner l’auteur du dommage à verser des indemnités à la victime qu’en se fondant sur des éléments et des faits objectifs. 

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En outre, ce sont ces éléments, en plus des éventuels témoignages, qui serviront de preuve de l’existence du préjudice. Seul le juge de l’affaire peut fixer le montant de l’indemnité.

Comment est évalué un préjudice matériel ? 

Ces fameux éléments objectifs sur lesquels le juge se base sont les documents justificatifs que la victime joint à sa demande de réparation. Si le juge les estime insuffisants pour évaluer le préjudice ou que la preuve n’est pas faite de l’existence d’un préjudice matériel, il peut ne pas condamner la défense à verser des dommages et intérêts, voire ne pas la condamner du tout, suivant les cas.

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Dans le cas de dommages matériels directs tels que la perte, la dégradation ou la destruction, l’évaluation du préjudice est assez simple : elle repose sur l’inventaire des biens perdus, endommagés ou détruits ainsi que des éventuels frais engagés. 

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Pour les dommages indirects, l'exercice s’avère plus difficile puisqu’un gain manqué ou une perte de chance (exemple : impossibilité de se présenter à un examen ou à un concours suite au dommage) sont par nature moins quantifiables. 

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Exemple : vous êtes victime d’un incendie de votre local d’entreprise, en plus de tous les justificatifs concernant les biens détruits/endommagés et les divers frais, il vous faudra fournir des preuves de vos chiffres d’affaires moyens pour pouvoir estimer votre perte de rémunération.

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Dans ce type de situation, si besoin, le juge peut s’appuyer sur l’expertise d’un spécialiste du domaine concerné.

Comment se déroule la réparation d’un préjudice matériel ? 

Que faire avant de demander réparation en justice pour préjudice matériel ?

Tout préjudice matériel n’entraîne pas automatiquement la possibilité de saisir une instance judiciaire. En effet, si vous avez subi un préjudice dont la valeur cumulée des dommages est inférieure à 5000 euros, vous devez d’abord essayer de trouver une issue à l’amiable avec l’auteur des faits. Deux voies sont alors possibles : 

• La conciliation. Le conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté, parfois même un juge. Ce type de procédure est gratuite ;
• La médiation. Le médiateur est un indépendant de profession non réglementée qui facture sa prestation aux deux parties en fonction de leurs revenus.

Dans les deux cas, l’intermédiaire va s’efforcer de guider les deux parties pour qu’elles se mettent d’accord sur une solution. Si le litige persiste, la victime peut saisir le juge.

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Dans une situation où vous devriez demander réparation auprès d’une autorité judiciaire, il est très fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat, il pourra vous aider à :

• Monter le dossier de demande de réparation ;
• Réunir les pièces justificatives nécessaires ;
• Vous préparer à l’audience ;
• Vous représenter lors de l’audience.

En principe, les frais de justice sont remboursés par la partie qui perd le procès. Cependant, il faut d’abord les avancer. C’est là que l’assurance protection juridique intervient, à condition d’en avoir une !

Quels documents joindre au dossier de demande de réparation ?

Pour chaque préjudice subi lors d’un même événement vous devez constituer un dossier permettant d’évaluer le montant de la réparation. Le juge ne pourra pas prononcer de condamnation à indemniser supérieure à votre demande.

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Les éléments apportés doivent aussi établir la preuve que : 

• Les critères de réparabilité sont remplis (personnel, direct, certain, légitime) ;
• Le préjudice est dû à une faute, une négligence ou une infraction de la loi ;
• La partie adverse est bien l’auteur du préjudice.

De nombreux documents peuvent servir dans l’apport de la preuve ou dans l’évaluation des dommages et intérêts demandés : factures, photos, contrats, devis de réparation ou de remplacement, SMS, etc. Il vous faudra également adresser au tribunal une demande formelle par courrier, que vous joindrez au dossier. 

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Pour résumer, le préjudice matériel est, dans la conception juridique, la conséquence du dommage matériel. Un préjudice est réparable s’il remplit les différents critères requis. Suivant la gravité et les circonstances (infraction ou non), la procédure peut être civile ou pénale. Dans tous les cas, c’est à la victime d’apporter à la fois la preuve et les pièces évaluatives du montant demandé. Le juge fixe le montant des indemnités dans la condamnation définitive.

Les procédures judiciaires concernant un préjudice matériel, ne peuvent avoir lieu que s’il y a un responsable et qu'il a été identifié. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la prise en charge des divers frais dépend de vos contrats d’assurance. Chez Matrisk, nous accompagnons depuis plus de 10 ans, tous les professionnels : freelances, entrepreneurs, réseaux d’entreprise. Alors pour savoir ce que nous pouvons faire pour vous accompagner en cas de préjudice matériel, contactez-nous !